Décharge 2006 : 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

2007/2064(DEC) 27/04/2007

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la gestion financière des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème Fonds européens de développement (FED) en 2006.

CONTENU : le présent rapport répond aux exigences des articles 96 et 102 du règlement financier applicable au 9^ème FED, qui disposent que la Commission doit rendre compte chaque année de la gestion financière du FED.

Ses principales conclusions peuvent se résumer comme suit :

Points forts et événements importants en 2006 et principaux défis pour 2007 :

Objectifs financiers 2006 : la Commission a réalisé tous ses objectifs, dépassant même le but fixé pour les contrats et les paiements, dont le montant est le plus élevé jamais atteint. Elle a aussi stabilisé les fonds approuvés mais non utilisés et les engagements «anciens» et «dormants» ont été sensiblement réduits. Par ailleurs, elle a clôturé le 6^ème FED en transférant l'ensemble des fonds restants vers le 9^ème FED ;
Revue de fin de parcours du 9^ème FED : fin 2006, la répartition des fonds entre les pays, les régions et les secteurs a fait l'objet de derniers ajustements. Cela a exigé d'achever les engagements correspondants des fonds restants du 9^ème FED en 2007, dernière année de ce Fonds ;
Contrôles et procédures internes : la Commission a pris des mesures supplémentaires pour renforcer les contrôles, mais l'intégration du FED dans le système commun d'information Relex (CRIS) a été reportée à 2008 afin de donner la priorité au système de comptabilité d'exercice (ABAC) de la Commission ;
Personnel : le roulement du personnel, le taux élevé de vacances d'emplois dans certaines délégations et la réduction du niveau des effectifs par rapport aux montants gérés continuent à affecter certaines priorités. En 2006, la Commission a continué à travailler, dans cette situation de fortes contraintes, en faisant de la bonne gestion financière et de la qualité ses priorités absolues ;
10^ème FED : le document indique que la question d'une ratification du 10^ème FED par les États de l'UE, suffisamment tôt pour que les fonds du 10^ème FED puissent être engagés à partir de janvier 2008 (date à laquelle les fonds du 9^ème FED ne seront plus disponibles) représente un risque majeur pour le soutien communautaire apporté aux États ACP ;
Aide au commerce : la Commission a continué à fournir une aide conséquente dans ce domaine afin de promouvoir la croissance et les emplois dans les pays ACP. Pour pouvoir sortir définitivement de la pauvreté, les États ACP doivent être en mesure de faire progresser davantage leurs économies et leurs échanges commerciaux respectifs. C'est pourquoi, depuis 2001, la Commission a octroyé:

plus de 850 Mios EUR pour aider les régions ACP à s'intégrer, à renforcer leur commerce et à jouer un rôle plus important sur les marchés mondiaux; cette aide comprend la négociation d'accords de partenariat économique (APE),
plus de 35 Mios EUR pour permettre aux États ACP de mieux négocier avec l'UE et dans l'enceinte de l'OMC;
60 Mios EUR supplémentaires pour permettre aux États ACP de concevoir des politiques commerciales plus efficaces.

La Commission octroie également plus de 160 Mios EUR sous forme de programmes pour faciliter la création d'entreprises et leur expansion dans les pays ACP.

Le document montre également dans quelle mesure la Commission a réalisé ses objectifs sectoriels en 2006 concernant les FED (à savoir amélioration du niveau des contrôles, exécution sectorielle des FED, du STABEX,…).

Situation financière des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème FED à la fin de l'année 2006 : il ressort de l’analyse financière de la Commission qu’un montant de 3,16 milliards EUR n'était toujours pas engagé fin 2006 Ce montant, augmenté des fonds dégagés, devrait toutefois être entièrement engagé avant la fin 2007.

Au total la situation financière des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème FED à la fin de l'année 2006 se présente comme suit :

Fonds alloués (tous FED confondus) : 44,609 milliards EUR,
Fonds engagés : 41,446 milliards EUR,
Fonds dépensés : 31,165 milliards EUR,
Engagements non liquidés (RAL) : 10,281 milliards EUR
Total des fonds restants non dépensés : 13,444 milliards EUR

Sur la question du « RAL », le document indique que, conformément à son engagement de 2005, la Commission est parvenue à stabiliser le RAL global en 2006 au niveau de 2005, soit 10,3 milliards EUR. En dépit du niveau élevé des engagements nouveaux en 2005 et en 2006, le RAL est resté stable grâce au niveau record des paiements effectués en 2006. La Commission a également donné la priorité au RAL dit « ancien » -c’est-à-dire antérieur à 5 ans- et aux engagements « dormants » -fonds engagés, mais ni contractés, ni dépensés sur une période de plus de 2 ans. Elle a ainsi réduit de moitié le RAL le plus ancien en 2006 et par rapport à 2000, le temps nécessaire à la mise en œuvre des projets – qui correspond au ratio RAL/paiements annuels – a diminué de plus de quelque 30%.

Document annexé à la procédure