Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF
Avis du contrôleur européen de la protection des données.
Le CEPD accueille favorablement la proposition à l'examen dans la mesure où elle énonce de manière plus explicite les garanties de procédure qui sont offertes aux personnes visées par des enquêtes de l'OLAF, y compris la protection de leurs données à caractère personnel.
Sous l'angle du droit des personnes à voir leurs données à caractère personnel et leur vie privée protégées, le CEPD estime que la proposition comporte le plus souvent des améliorations par rapport au cadre juridique existant. En particulier, certaines dispositions contribuent au respect du droit à l'information ou confirment une application partielle du droit d'accès et de rectification dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.
Le CEPD se félicite de ce que la proposition considère que le règlement (CE) no 45/2001 s'applique à toutes les activités de traitement de données effectuées au cours des enquêtes de l'OLAF, ce qui contribuera à assurer une application cohérente et homogène des règles de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.
En dépit de cette appréciation globalement positive, le CEPD craint en particulier que la proposition soit considérée comme une lex specialis réglementant le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des enquêtes de l'OLAF, qui primerait dès lors sur l'application du cadre général de la protection des données prévu par le règlement (CE) no 45/2001. Il en résulterait un affaiblissement inacceptable des normes de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF. Pour éviter ce problème, le CEPD invite le législateur communautaire à prendre en compte les points suivants pour apporter les modifications nécessaires à la proposition:
- Insuffisances en ce qui concerne le droit à l'information dans le cadre des enquêtes de l'OLAF: les modifications suggérées par le CEPD visent à améliorer la fourniture d’informations aux personnes pour permettre un traitement loyal. Il s’agit là d’une garantie indispensable, à laquelle il convient de ne pas porter indûment atteinte comme le fait la proposition.
- Insuffisances en ce qui concerne le droit d'accès dans le cadre des enquêtes de l'OLAF: en vue de garantir des droits d'accès effectifs, le CEPD suggère d'insérer une nouvelle disposition faisant du droit d'accès aux données à caractère personnel recueillies dans le cadre des enquêtes de l'OLAF un principe général.
- Insuffisances en ce qui concerne le droit de rectification dans le cadre des enquêtes de l'OLAF: i) il conviendrait d'ajouter une disposition stipulant que les personnes soupçonnées disposent d'un droit général qui leur permet de présenter (sauf exception) leurs observations sur toute information les concernant : ii) la limitation du droit d'accès et de rectification devrait être liée aux garanties visées à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001.
Outre les éléments précités, le CEPD estime qu'il serait opportun que la proposition comporte un nouveau paragraphe garantissant la confidentialité de l'identité des dénonciateurs.