En adoptant le rapport de Mme Christa KLAß (PPE-DE, DE), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
Objet : étant donné que la directive vise à réduire les effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, elle devrait avoir pour base juridique les articles 152 (4) et 175(1) du Traité CE. Les députés estiment que la directive doit en premier lieu réduire les risques et les effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour la santé humaine. Elle se fonde sur le principe de précaution et doit viser à encourager la promotion et l'adoption de méthodes non chimiques de protection des végétaux.
Champ d'application : il est proposé de remplacer, dans l’ensemble du texte, le terme «pesticides » par « produits phytopharmaceutique ». La directive devrait s’appliquer également aux produis biocides. Les députés soulignent également que les États membres doivent avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, d'encourager une utilisation plus durable de pesticides grâce à des instruments fiscaux. Enfin, les mesures prévues par la directive ne doivent pas empêcher les États membres d'appliquer le principe de précaution à la limitation ou à l'interdiction de l'utilisation des pesticides.
Plans d’action nationaux : la commission parlementaire soutient l'idée de plans d'action nationaux en vue de réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, tout en insistant sur la nécessité d'inclure un objectif communautaire de réduction de l'utilisation de certaines substances de 25% en 5 ans et 50% d'ici 10 ans, ainsi que des objectifs de réduction nationaux pour les substances particulièrement actives ou toxiques. Ils soulignent par ailleurs que les plans d’actions nationaux doivent être élaborés en collaboration avec les parties intéressées et que le public doit être pleinement associé à l'élaboration, au développement, à la mise en œuvre, au fonctionnement, au contrôle et à la modification des plans d'action nationaux. Les membres estiment que les mesures figurant dans les plans d'action nationaux peuvent notamment être de nature législative, fiscale ou volontaire et doivent se fonder sur les résultats d'évaluations pertinentes des risques. En outre, la lutte intégrée contre les ravageurs doit constituer une partie des plans d'action nationaux, les mesures de lutte non chimiques étant prioritaires et l'agriculteur optant pour l'emploi de produits phytopharmaceutiques non chimiques étant encouragé. Les plans nationaux devraient être réexaminés tous les 3 ans au minimum. Le rapport appelle aussi les États membres à mettre en place un système de taxes ou de redevance sur les pesticides pour financer les plans d'action nationaux.
Formation, inspections : les États membres doivent veiller à ce que tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers aient accès à une formation initiale et continue, englobant l'intégration des dernières informations disponibles, appropriée et organisée de façon indépendante, sur l'utilisation correcte des produits phytopharmaceutique. À cette fin, des normes minimales contraignantes sur tout le territoire de la Communauté doivent être établies. Un système d’évaluation devra être mis en place dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la directive. Les États membres devront également veiller à ce que soient mises en œuvre les mesures d'inspection et de contrôle en vigueur pour garantir que les pesticides illégaux (contrefaçons) ne sont pas offerts à la vente. Des inspections obligatoires doivent avoir lieu au moins tous les 5 ans. Des programmes particuliers devraient également permettre d'informer le grand public de manière appropriée sur les possibilités d'utilisation correcte de ces produits.
Pulvérisations aériennes : la commission de l'environnement soutient l'interdiction proposée mais estime que celle-ci doit être réglementée par les États membres, et ce à travers des dispositions précises. Ainsi, des dérogations pourront être accordées uniquement si : la pulvérisation aérienne a été préalablement notifiée à l’autorité compétente et autorisée par celle-ci; toutes les mesures ont été prises pour avertir en temps utile les résidents et les passants et pour protéger l’environnement au voisinage de la zone pulvérisée; la zone à pulvériser n'est pas située à proximité immédiate de zones publiques ou résidentielles; l'aéronef est équipé des meilleurs dispositifs techniques disponibles pour réduire la dérive de la pulvérisation ; les avantages socio-économiques et environnementaux l'emportent sur les effets possibles sur la santé des résidents et des passants. Les autorités compétentes devront conserver une trace écrite des dérogations accordées et les porter à la connaissance du public. Des dispositions pour avertir préalablement les passants et les résidents sont également introduites en cas de pulvérisation au sol.
Protection du milieu aquatique et zones sensibles : pour protéger les masses d'eau, la Commission européenne a proposé des « zones tampons » dans lesquelles les pesticides ne peuvent être ni utilisées ni stockées. Les députés estiment que ces zones devraient faire au moins 10 mètres de large. Ils se sont aussi prononcés pour une interdiction des pesticides dans toutes les zones utilisées par le grand public (parcs, cours d'école, zones résidentielles, terrains de sports et de loisirs) et dans toutes les « vastes zones de non-pulvérisation » qui les entourent ainsi qu'à proximité d’infrastructures de santé publique (cliniques, hôpitaux, centres de revalidation, stations thermales, hospices). Dans toutes ces zones, il convient de recourir à d'autres méthodes non chimiques. Les habitants de l'endroit doivent toujours être informés du moment, du lieu et des effets possibles des pulvérisations.