Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne

OBJECTIF : améliorer le régime de restructuration du sucre (réforme du sucre) de façon à renforcer son efficacité et  à ramener la production de sucre de l’Union européenne à des niveaux durables.

CONTEXTE : en plus d’une réduction de 36% du prix du sucre et du paiement de l’aide découplée aux agriculteurs, un élément fondamental de la réforme du secteur communautaire du sucre a été l’établissement d’un fonds de restructuration financé par les producteurs de sucre et destiné à contribuer au processus de restructuration nécessaire pour renforcer la compétitivité du secteur. L’objectif est de supprimer quelque 6 millions de tonnes de quotas afin de garantir l’équilibre du marché après une période de transition de quatre ans.

En 2006/2007, première année de mise en œuvre de l'organisation commune des marchés (OCM) réformée dans le secteur du sucre, 1,5 million de tonnes de quotas ont été libérés dans le cadre du régime de restructuration. La réduction a été partiellement compensée par l'attribution d'un million de tonnes de quotas supplémentaires pour le sucre et l'isoglucose, comme le permettait la réforme. Au cours de la deuxième année du régime (2007/2008), les producteurs n’ont libéré que 0,7 million de tonnes de sucre, quantité nettement inférieure à l’objectif prévu de 5 millions de tonnes et au volume nécessaire pour équilibrer le marché. Prévoyant une offre excédentaire de près de 4 millions de tonnes, la Commission a décidé en mars 2007 de retirer au moins 13,5% de quotas de sucre, soit quelque 2 millions de tonnes. La réduction du prix du sucre prévue par la réforme étant progressive, les effets n’ont pas encore été ressentis par les producteurs et ne l’ont été que modérément par les transformateurs. Les transformateurs sont dans l'incertitude, étant donné que, dans le cadre du système actuel, les États membres peuvent fixer le taux de l’aide à accorder aux agriculteurs au-dessus du minimum de 10%. Les transformateurs doivent donc décider s’il est opportun d’introduire une demande auprès du fonds de restructuration sans connaître le montant exact dont ils disposeront.

CONTENU : la Commission présente deux propositions : a) une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, et b) une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (voir également CNS/2007/0086).

L'objectif de la première proposition est de rendre la participation au régime de restructuration plus attrayante. A cette fin,

• il est proposé de fixer à 10% le pourcentage de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes, ce qui permettrait de lever l'incertitude qui existe actuellement du fait qu'un État membre peut décider de fixer un pourcentage plus élevé. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, les producteurs recevront un versement supplémentaire de 237,5 EUR par tonne de quotas libérés ;
• les betteraviers seront autorisés à demander directement à bénéficier d'une aide pour renoncer aux quotas, à concurrence de 10% du quota d’une entreprise ;
• les conditions plus favorables doivent être rétroactives, afin d'éviter de pénaliser les producteurs et les entreprises qui ont participé au régime en 2006/2007 et en 2007/2008; 
• si en 2008/2009, une entreprise libère ne serait-ce qu'une partie de son quota, elle ne devra pas, en 2007/2008, payer le montant au titre de la restructuration pour la partie du quota concernée par la décision de retrait;
• si des indices fiables permettent d'établir que l'objectif quantitatif du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté sera presque atteint en 2008/2009 déjà, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes ;
• en outre, en cas de réduction obligatoire du quota en 2010, la réduction par État membre doit refléter les résultats obtenus par la réduction du quota national dans le cadre du régime de restructuration.

Les modifications du règlement (CE) n° 320/2006 doivent commencer à s'appliquer à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Étant donné que la date limite de présentation des demandes d'aide à la restructuration est fixée au 31 janvier 2008, il est recommandé aux entreprises sucrières et aux producteurs de sucre d'analyser attentivement leur position concurrentielle à moyen et à long terme et de préparer en temps voulu leurs éventuelles demandes d'aide à la restructuration.

La seconde proposition vise à modifier les dispositions du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, qui régissent l'instrument de retrait du marché. Il est prévu de modifier l'article 19 dudit règlement afin d'introduire un système de seuils en s'écartant du système qui réduit le niveau de sucre effectivement produit sous quota.

En outre, au cours de la période de transition, jusqu'à la campagne de commercialisation 2009/2010:

• il convient de prendre une première décision avant les ensemencements, éventuellement complétée par un retrait supplémentaire au mois d'octobre, sur la base de données à jour;
• les États membres qui ont participé au régime de restructuration ne devant pas être pénalisés, il convient d'adapter le seuil applicable dans ces pays au prorata des quotas libérés, en le modulant en fonction des efforts de restructuration respectifs des entreprises;
• le retrait ne doit pas entraîner une réduction des besoins d’approvisionnement traditionnels, c'est-à-dire des quantités totales pour lesquelles les raffineries à temps plein ont un accès prioritaire aux importations préférentielles.

L'adaptation du retrait allégera les conséquences du retard dans le processus de restructuration. Elle n'a aucune incidence financière. L'adaptation du régime de restructuration doit permettre d'atteindre l'objectif d'un abandon de 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires en 2008/2009 et en 2009/2010. Les montants supplémentaires concernant les aides à la restructuration peuvent être financés par le fonds de restructuration, dont le principe d'autofinancement n'est pas remis en cause.