OBJECTIF : préciser les modalités de collecte de statistiques communautaires comparables sur la structure des exploitations agricoles, ainsi que celles d’une enquête sur les méthodes de production agricole.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la législation relative à la série existante d’enquêtes structurelles ne comporte aucune disposition relative aux enquêtes sur la structure des exploitations à partir de 2010. La présente proposition fournit donc le cadre juridique du prochain recensement sur la structure des exploitations, à réaliser en 2010, ainsi que des enquêtes intermédiaires de 2013 et 2016. En outre, la proposition inclut une enquête sur les méthodes de production agricole ayant 2010 pour année de référence.
La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la nouvelle approche politique de la Commission ayant pour objectif de simplifier la législation et de « mieux légiférer ». Elle remplace le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles. Toutefois, des statistiques structurelles de base portant sur les produits végétaux, le cheptel, la main-d’œuvre et l’équipement continueront à être collectées. Certaines informations structurelles ont été retirées et certaines caractéristiques nouvelles ont été ajoutées. Le nombre d’enquêtes intermédiaires est passé de trois à deux et une nouvelle enquête sur les méthodes de production a été introduite.