La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d’initiative de M. Alejo VIDAL-QUADRAS (PPE-DE, ES) sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :
Séparation du transport : le rapport considère que la séparation de la propriété du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché. La Commission est invitée à présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés.
Reconnaissant que l'application de nouvelles mesures de séparation concernant le secteur du gaz n'est pas simple, les députés demandent la mise au point de solutions spécifiques pour permettre à ce secteur de réaliser l'achèvement du marché intérieur du gaz, en tenant compte des différences entre marchés en amont et marchés en aval.
La Commission est invitée à présenter une proposition équilibrée permettant aux compagnies de gaz de l'UE d'utiliser les investissements dans les gazoducs et les marchés à long terme pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis des pays tiers. Les députés insistent également pour qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques, à moins qu'il y ait réciprocité avec ce pays.
Régulateurs : le rapport se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire. Les députés estiment qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers.
Selon le rapport, les régulateurs nationaux devraient : a) rester les seules autorités compétentes pour prendre des décisions concernant uniquement leur marché national (leurs compétences devraient être étendues au recensement des investissements nécessaires, puis à la promotion active de leur réalisation); b) veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur; c) être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire ; d) avoir pour mission de sanctionner tout opérateur qui ne respecterait pas leurs décisions ou tout gestionnaire de transport qui n'honorerait pas ses obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie aient l'obligation légale de conseiller les consommateurs en matière d'économies, et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz.
Tarifs réglementés : le rapport engage les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands. Les députés estiment par ailleurs que les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables devraient être éliminées afin de garantir des conditions égales, que les coûts environnementaux externes devraient être internalisés dans le prix de l'énergie et que des instruments fondés sur le marché devraient être employés pour réaliser les objectifs de politique environnementale et énergétique. Le rapport relève également que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente.
Conséquences sociales et protection des consommateurs : la Commission est invitée à présenter une analyse d'impact approfondie, avec évaluation des effets sociaux de ses différentes propositions, et à aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de formation et de réorientation. Elle devrait également présenter pour la fin de 2007 sa proposition relative à une Charte des consommateurs d'énergie.
Interconnexions : tout en se félicitant de l'objectif indicatif prévoyant d'arriver à 10% d'interconnexions dans les États membres, les députés invitent les États membres à s'attacher davantage à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire. Le rapport appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion, réaffirme la nécessité d'augmenter le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie et invite enfin la Commission à accélérer la désignation de coordinateurs de l'UE pour les projets d'intérêt communautaire rencontrant des difficultés de réalisation.
Contrats à long terme : les députés reconnaissent que des contrats en amont à long terme, en particulier dans le secteur du gaz, sont nécessaires pour assurer un climat d'investissement positif, contribuent considérablement à la sécurité de l'approvisionnement et ne nuisent pas à l'intégration du marché intérieur de l'énergie, à condition que les nouveaux entrants ne soient pas exclus. Dans ce contexte, ils demandent à la Commission de proposer une définition de la notion de « gros consommateur d'énergie », d'accorder une attention particulière aux gros consommateurs d'énergie de l'Union européenne engagés dans la compétition sur le marché mondial, et de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats.
Réseaux d'électricité et de gaz : exprimant leur préoccupation devant les investissements à réaliser dans l'amélioration des réseaux d'électricité et de gaz pour assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne, les députés soulignent que les cadres réglementaires doivent être stables, cohérents et transparents, pour créer un environnement favorable à l'investissement. Ils demandent donc la création d'un tel cadre réglementaire dans l'intérêt commun des consommateurs et des entreprises de l'Union européenne. Le rapport engage les États membres à faciliter une augmentation de la capacité du réseau et invite la Commission à évaluer la possibilité de créer un réseau communautaire intelligent, qui tire pleinement parti des dernières technologies de l'information et de la communication. La Commission est en outre invitée à élaborer une feuille de route pour la création d'un réseau européen unique d'électricité et de gaz.
Stocks stratégiques : les députés reconnaissent, comme la Commission, que, en ce qui concerne le gaz, il est préférable, compte tenu de la technologie actuelle, de diversifier les axes et les technologies d'approvisionnement (sites de dégazage et terminaux de gaz naturel liquéfié), plutôt que de créer d'importants stocks de gaz. Ils invitent donc la Commission à faire une proposition concrète en vue d'un meilleur usage des stocks de gaz existants, sans compromettre l'équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement et l'appui aux nouveaux entrants sur le marché.
Transparence : le rapport engage la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage au sens de la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché communautaire de l'énergie.
Mise en œuvre de la législation communautaire : préoccupés devant le nombre d'États membres qui doivent encore transposer les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE ou qui ne les appliquent pas correctement, les députés invitent les États membres à transposer ces directives et à les appliquer pleinement et sans retard. Ils rappellent qu'il est essentiel d'instaurer dans les plus brefs délais un marché européen de l'énergie entièrement libéralisé, et insistent pour que la Commission présente son paquet de mesures supplémentaires pour le marché intérieur à la fin de septembre 2007, comme elle l'a annoncé. Les parlementaires demandent à la Commission de superviser étroitement les effets de la concentration sur la concurrence, que ce soit au niveau national ou européen, et ils invitent les gouvernements nationaux à cesser de promouvoir leurs « champions » nationaux et à s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché européen de l'énergie réellement intégré.