Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 29 contre et 40 abstentions, le rapport d’initiative de Diana WALLIS (ALDE, UK) sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002).
Il est rappelé que le 21 janvier 1968, un bombardier américain B-52 transportant plusieurs armes nucléaires s'écrasa à proximité de la base aérienne de Thulé, dans le nord-ouest du Groenland. Plusieurs kilos de plutonium destiné à la fabrication d'armes nucléaires furent dispersés dans l'atmosphère. Le plutonium contamina la neige et la glace dans les parages immédiats des lieux de l'accident et des vents violents et l'eau le propagèrent sur une grande distance. Plus de 1000 civils danois travaillaient dans cette base aérienne à des tâches de maintenance et autres, non militaires. Au moment de l'accident, le pétitionnaire travaillait en qualité de travailleur civil à la base aérienne de Thulé où il vécut jusqu'en 1971. Pendant les années 1980, l'état de santé du pétitionnaire se détériora gravement (cancer de l'estomac et de l'œsophage, huit opérations importantes et très récemment, diagnostic de cancer de la thyroïde). Le pétitionnaire se plaint que les autorités danoises n'aient pas évacué les travailleurs au moment de l'accident et ne les aient pas avertis ou informés de l'ampleur considérable des radiations ou procédé aux analyses et examens médicaux de suivi indispensables. Il soutient que son état de santé résulte de l'exposition au plutonium des armes nucléaires que transportait l'avion qui s'est écrasé en 1968. Aussi exige-t-il d'avoir accès aux données existantes sur l'accident et sur ses implications et d'être soumis à des analyses médicales régulières. L'allégation essentielle de la pétition est celle-ci: le gouvernement danois n'a pas respecté les dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultants des rayonnements ionisants.
S’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice des CE, le Parlement conclut que le traité Euratom était immédiatement applicable et contraignant pour le Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Danemark y adhérât. Les parlementaires doutent par ailleurs que le Danemark se soit acquitté intégralement des obligations qui sont les siennes, en vertu de la directive 96/29/Euratom, dans l'affaire de l'accident aérien de Thulé et de ses suites.
Rappelant que la directive 96/29/Euratom s'applique en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique, le Parlement demande au Danemark, en coopération étroite avec les autorités groenlandaises et conformément à la directive, de lancer des opérations de surveillance et des interventions se rapportant aux suites persistantes de l'accident aérien de Thulé et de veiller à la mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions et à la mise en œuvre de toute intervention appropriée tenant compte des caractéristiques réelles de la situation.
Les députés invitent les États membres à mettre en œuvre et à appliquer la directive 96/29/Euratom sans délai et demandent à la Commission d'engager des poursuites pour tout manquement de ceux-ci à s'acquitter des obligations y contenues. Ils invitent également ceux des États membres qui effectuent des activités dangereuses, susceptibles d'avoir des conséquences néfastes cachées sur la santé des personnes y prenant part à faire en sorte qu'une procédure effective et accessible soit mise sur pied, qui permette à ces personnes de rechercher toutes les informations appropriées et pertinentes.
La Commission est invitée à présenter une proposition qui traite des implications vitales, en matière de santé publique et d'environnement, de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires. Les députés estiment enfin que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas subi de modifications de fond depuis qu'il est entré en vigueur et qu'il faut les actualiser.