Efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

OBJECTIF : dresser un bilan des efforts réalisés par les États membres en 2005 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

CONTENU : le rapport présenté par la Commission est subdivisé en deux parties : i) la première partie précise les règles qui doivent être suivies par les États membres pour la gestion de leur flotte et résume les informations communiquées conformément à l’article 13 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission établissant les modalités d’application de la politique communautaire en matière de flotte; ii) la seconde partie montre l’évolution des capacités de pêche des États membres en 2005 sous la forme de tableaux et graphiques numériques contenant les informations utiles en rapport avec la gestion des entrées et des sorties des navires pour chaque flotte nationale.

En conclusion de son rapport, la Commission estime que la qualité des rapports présentés par les États membres s’est améliorée par rapport à 2004. Les États membres ont insisté sur la mise en œuvre du régime de gestion de leur flotte nationale, mais l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de la flotte de pêche et les possibilités de pêche est plus complète que dans les précédents rapports.

Résultats pour la flotte continentale (flotte communautaire à l’exception des navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques) : la capacité globale de la flotte communautaire des quinze États membres de l’UE au cours de la période triennale 2003-2005 a diminué de 117.000 TB et de 499.000 kW, ce qui représente une réduction nette de 6,27% du tonnage et de 7,28% de la puissance de la flotte de l’UE15. La réduction nette en 2005 était d’environ 50.000 TB contre 23.000 TB en 2004 et 44.000 TB en 2003. Dans les nouveaux États membres, la capacité de la flotte à compter du 1er mai 2004 a baissé de 41.000 TB et de 101.000 kW, ce qui représente une réduction de 18% du tonnage et de 18% de la puissance de leurs flottes par comparaison avec leurs capacités de pêche à la date d’adhésion.

En 2003, 2004 et 2005, 132.000 TB et 427.000 kW environ ont été retirés de la flotte de l’UE grâce à des aides publiques, ce qui signifie que cette capacité ne peut être remplacée. La grosse majorité (112.000 TB et 373.000 kW) de cette capacité retirée grâce à des aides publiques provenait des États membres de l’UE15. La capacité retirée dans les nouveaux États membres avec le soutien d’aides publiques depuis le 1er mai 2004 s’élève à 20.000 TB et à 54.000 kW.

La majorité des États membres s’est conformée aux règles relatives au régime des entrées et sorties. La Grèce n’a, par contre, pas respecté le régime des entrées et des sorties en ce qui concerne le tonnage bien que son degré de non-conformité soit relativement faible, puisque le tonnage maximal n’a été dépassé que de 0,29%. Les autorités grecques contestent l’évaluation de la Commission ; selon elles, la Grèce respecte le régime des entrées et des sorties.

Résultats pour les flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques : la flotte enregistrée dans les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises a considérablement diminué en termes tant de tonnage que de puissance. Une légère diminution du nombre total de navires et de leur tonnage et une augmentation de leur puissance sont enregistrées pour les départements français d’outre-mer. Sur les dix-sept segments des régions ultrapériphériques, un avait dépassé son niveau de référence en ce qui concerne la puissance à la fin 2005 (le segment des navires «4FJ» de moins de douze mètres de long du département français de la Martinique), tandis qu’un autre avait dépassé son niveau de référence en termes de tonnage (le segment «CA3» des navires de plus de douze mètres de long enregistrés dans les îles Canaries opérant dans les eaux internationales et les eaux des pays tiers).

Le présent rapport de synthèse se fonde sur les rapports annuels des États membres et sur les données extraites du fichier de référence de la flotte communautaire. De légers décalages subsistent entre les chiffres présentés par les États membres dans leurs rapports et ceux qui résultent de leurs déclarations au registre de la flotte communautaire. Les travaux visant à éliminer ces différences seront poursuivis. Afin d’améliorer la qualité des rapports annuels, la Commission, assistée du comité de la pêche et de l’aquaculture, se propose de rédiger des lignes directrices plus détaillées concernant leur contenu et d'introduire une approche méthodologique harmonisée commune mettant davantage l’accent sur une analyse de l'évolution de la capacité de pêche en rapport avec les stocks disponibles. Ces questions seront débattues au cours des prochaines réunions du comité de la pêche et de l’aquaculture.

Les rapports annuels à venir devraient accorder une plus grande attention à la contribution du nouveau régime adopté en 2002 à la gestion de la flotte communautaire afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la flotte et les stocks. L’impact des régimes nationaux de désarmement, en particulier en ce qui concerne les réductions de l’effort de pêche dans les pêcheries soumises à des plans de gestion ou de reconstitution des stocks, devrait être précisé et mieux évalué.