OBJECTIF : mettre en chantier une politique qui réduira les prises accessoires et éliminera progressivement les rejets dans les pêcheries européennes.
CONTEXTE : les données sur les rejets en mer dans les pêcheries européennes sont recueillies systématiquement depuis 2002 en vertu du règlement sur la collecte de données. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a fourni une première indication des taux de rejet sur la base des données relatives à la période 2003-2005. Ces taux se situent dans une fourchette comprise entre 20 et 60% du poids des captures pour diverses pêcheries types de stocks démersaux. D’après les estimations, le niveau des rejets est faible dans les pêcheries de cabillaud de la Baltique. En ce qui concerne la mer du Nord, on estime que les chaluts à perche rejettent 40 à 60% de leurs captures et les chaluts démersaux environ 40%. Dans les zones situées à l’ouest des îles Britanniques, les chaluts de fond rejettent 20 à 40% des leurs. Dans les eaux communautaires de l’Atlantique situées plus au sud, les trémails et filets maillants rejettent moins de 20% de leurs captures tandis que les rejets effectués par les chaluts de fond sont de l’ordre de 30 à 60%.
Les captures non désirées et les rejets en mer représentent une menace directe pour la durabilité des pêcheries européennes. Elles vont à l'encontre non seulement des objectifs de la politique commune de la pêche mais aussi des engagements spécifiques souscrits par l'Union européenne, par exemple ceux pris dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la biodiversité ou encore celui contracté au sommet mondial de Johannesbourg sur le développement durable, relatif à une gestion des stocks qui soit compatible avec la durabilité.
CONTENU : dans le passé, l'Union a déjà traité le problème des rejets, surtout en élaborant des réglementations techniques concernant notamment les filets, qu'il s'agisse de leur maillage ou de l'utilisation de fenêtres de sortie ou encore de dispositifs acoustiques. Certains types d'engins de pêche ont assurément donné d'excellents résultats, mais il apparaît d'ores et déjà difficile d'appliquer les mesures y afférentes et d'en contrôler l'exécution. Plutôt que de continuer dans cette voie, la Commission estime qu'un système de gestion fondé sur des résultats définis en termes de prises accessoires maximales acceptables, assorti d'une obligation de débarquer l'intégralité des prises, incitera fortement les pêcheurs à élaborer les solutions techniques les mieux adaptées à leurs activités. Pour tous les intéressés, ce système aurait de surcroît l'avantage d'être beaucoup plus simple à mettre en œuvre et à faire respecter. Des mesures d'accompagnement sont envisagées: incitations pour une meilleure sélectivité de l'engin de pêche, fermeture de zones de pêche, obligation de changer de zone lorsqu'on y trouve des concentrations excessives de juvéniles, etc.
Les répercussions socioéconomiques de la nouvelle politique varieront fortement en fonction de la structure et de la situation économique propres des différentes pêcheries et des populations côtières qui en sont tributaires. C’est pourquoi il faudra évaluer les répercussions socioéconomiques des dispositions applicables à chaque pêcherie. D’une manière très générale, la mise en œuvre progressive d’une politique visant à éliminer les rejets pourrait engendrer à court terme une augmentation nette des coûts et des pertes nettes de revenu. À plus long terme cependant, il y aura des avantages économiques puisque la réduction des prises accessoires de juvéniles et de poissons pêchés hors quota permettra d’améliorer les stocks quantitativement et qualitativement et ainsi d’augmenter les possibilités de pêche. De surcroît, de nouveaux marchés pourraient être créés pour les produits issus des captures auparavant rejetées en mer.
Le dispositif prévu pour faire appliquer la réglementation devrait être complété par des encouragements à éviter les prises accessoires et les rejets. Il est notamment envisageable d’instaurer un statut préférentiel et, par exemple, un accès préférentiel aux pêcheries, qui serait accordé sur la base de bons résultats en matière de prises accessoires.
Il faudra également réfléchir à la question de savoir si la mise au point des nécessaires innovations technologiques et pratiques nouvelles pourrait bénéficier d’un concours du FEP. Une aide pourrait également être accordée au développement d’utilisations alternatives des poissons qui étaient jusque-là rejetés. Il serait envisageable de soutenir la mise au point de tactiques de pêche avancées reposant sur des systèmes d’information permettant aux flottes de savoir quelles sont les zones où le risque de prises accessoires inacceptables est élevé.
Sur la base du présent document, les principes de mise en œuvre d’une politique visant à éliminer progressivement les rejets et à réduire les prises accessoires dans les pêcheries européennes seront débattus en 2007 avec les États membres et les parties prenantes. Un calendrier et un plan de mise en œuvre seront définis pour les différentes pêcheries. Sur la base de ce plan, des règlements seront ensuite élaborés et proposés à compter de 2008.