En adoptant le rapport de Reino PAASILINNA (PSE, FI), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement portant création de l'Institut européen de technologie (IET).
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
Objet : estimant que les tâches de recherche de l'IET devraient se concentrer sur la création de l'innovation, les députés proposent de changer la dénomination de l’Institut et de l’appeler « Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT). Il s'agirait d'un organisme communautaire créé conformément à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Objectif et missions : le rapport précise que l'IET doit avoir pour objectif de stimuler la compétitivité européenne et de contribuer à la croissance économique durable en renforçant la capacité d'innovation des États membres et de la Communauté. Cet objectif sera poursuivi en favorisant et en coordonnant l'innovation, la recherche et l'enseignement supérieur aux plus hauts niveaux. L’IET déterminera ses domaines prioritaires et aura également pour mission : i) d’encourager la reconnaissance des qualifications délivrées par les établissements d'enseignement supérieur partenaires des CCI et revêtues de l'estampille de l'IET dans les États membres; ii) d’encourager la diffusion des bonnes pratiques afin de mettre en place une culture commune de l'innovation caractérisée par un haut degré de transfert des connaissances; iii) de s'efforcer de devenir un organisme d'excellence de niveau mondial dans l'innovation, l'enseignement supérieur et la recherche; iv) de veiller à la complémentarité et à la synergie des activités de l'IET avec les autres programmes communautaires; v) de compléter les politiques, instruments et réseaux régionaux et nationaux existants dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur en Europe.
Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) : la définition de «CCI» a été précisée. Il s’agit d’un « partenariat juridiquement autonome entre des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche, des entreprises et d'autres parties prenantes du processus d'innovation prenant la forme d'un réseau stratégique doté d'un plan d'innovation commun à moyen et long terme destiné à atteindre les objectifs de l'IET ». Selon le rapport, les CCI doivent bénéficier d'une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme d'activités et de leurs méthodes de travail. Elles doivent être ouvertes à de nouvelles organisations partenaires dès lors qu'elles sont susceptibles d'apporter une valeur ajoutée au partenariat.
Sélection des communautés de la connaissance et de l'innovation : un nouvel article précise que l'IET devra sélectionner et désigner les partenariats appelés à devenir des CCI selon une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. A cette fin, l'IET devra adopter et publier des critères détaillés, fondés sur les principes de l'excellence et de la capacité d'innovation, des experts externes et indépendants participant à la procédure de sélection. La sélection d'une CCI devra tenir compte d’un certain nombre d’éléments et notamment de la participation d'organisations actives dans le triangle formé par la recherche, l'enseignement supérieur et l'innovation au partenariat, comprenant au minimum un établissement d'enseignement supérieur et une entreprise privée. Les députés demandent que l'IET sélectionne et désigne, au cours d’une phase d’expérimentation, 2 ou 3 CCI dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement.
Mobilité des chercheurs et des étudiants : l'IET devra contribuer à la promotion de la mobilité au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur (conformément aux accords conclus dans le cadre du processus de Bologne). La transférabilité des bourses attribuées notamment aux chercheurs et aux étudiants dans le cadre des activités exercées dans les CCI doit être garantie.
Comité directeur : la procédure de sélection des membres du comité directeur devrait être plus transparente, notamment à l'égard du Parlement européen et du Conseil. En l’occurrence, il s’agit de garantir que la Commission fait rapport aux autres institutions. Alors que la proposition ne prévoit qu'une consultation de la Commission en ce qui concerne la fixation des priorités stratégiques de l'IET, les députés estiment que le Parlement européen et le Conseil devraient être à même d'approuver ces priorités avant leur adoption finale.
Programme stratégique d'innovation (PSI) : avant le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les 7 ans, l'IET devra élaborer un programme stratégique d'innovation septennal et le présenter à la Commission. Le PSI fera ressortir les domaines stratégiques à long terme de l'IET dans les secteurs qui peuvent présenter un intérêt essentiel pour l'économie et la société européennes et qui sont susceptibles d'apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d'innovation au niveau de l'Union européenne.
Evaluation : la Commission transmettra les résultats de l'évaluation, ainsi que d'éventuelles propositions de modification du règlement, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Avant le 31 décembre 2010 au plus tard, puis tous les 7 ans, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement et sur le fonctionnement de l'IET, assorti le cas échéant de propositions de modification.
Financement : les députés estiment que les fonds alloués à d'autres programmes communautaires dans les domaines de l'enseignement, de la recherche ou de l'innovation ne devraient pas servir à financer l'IET. Ainsi, la contribution communautaire au financement de l'IET devrait être ajoutée aux perspectives financières en vigueur et il conviendrait d'obtenir un financement complémentaire auprès de différentes sources, en ce compris des sources communautaires, nationales, régionales et privées. En particulier, tout chevauchement entre le 7ème Programme-cadre de RDT et les activités de l'IET devrait être évité. Le Conseil est invité à entamer des négociations avec le Parlement au sujet du financement de l'Institut européen de technologie (IET) en exploitant toutes les possibilités offertes par l'AII du 17 mai 2006.