OBJECTIF : création de l'entreprise commune pour l'initiative technologique conjointe (ITC) en matière de médicaments innovants (EC IMI).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : les initiatives technologiques conjointes (ITC) constituent un nouvel instrument mis en place par le 7ème programme cadre de recherche de l'UE (2007-2013) sur la base de partenariats public/privé associant l'industrie, la recherche et les pouvoirs publics. Résultant du travail effectué par les plateformes technologiques européennes, les ITC visent des domaines déterminants où les instruments traditionnels de l'UE pour la recherche conjointe ne peuvent pas assurer la coordination des efforts de recherche nécessaires pour faire face à l'ampleur et à la complexité des défis de la recherche. Il s'agit de domaines où un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement
La mise au point de médicaments est un processus long et coûteux. Après avoir été leader mondial dans la recherche pharmaceutique, l'Europe est maintenant à la traîne en ce qui concerne les investissements, tant publics que privés, dans la recherche. L'Initiative sur les médicaments innovants vise à améliorer cette situation en soutenant le développement de nouvelles connaissances, de nouveaux instruments et de nouvelles méthodes permettant de proposer plus rapidement des médicaments plus efficaces et plus sûrs. L'IMI aborde la question du déclin relatif de l'Europe dans la recherche pharmaceutique en se concentrant sur les grands défis afin: i) d'améliorer la prévision de la sécurité et de l'efficacité des nouveaux médicaments potentiels aux premiers stades de la mise au point, avant le démarrage des coûteux essais cliniques ; ii) d'éviter la multiplication actuelle des efforts de recherche, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, au moyen de systèmes de gestion de la connaissance mis au point conjointement ; iii) de combler les lacunes dans la formation des professionnels de manière à disposer d'une main-d'œuvre plus qualifiée pour ce secteur en Europe.
Ce programme disposera de 2 milliards d'euros à investir sur une période de sept ans. La contribution communautaire d'un milliard d'euros est entièrement destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux universités pour des recherches pouvant être exploitées par le secteur pharmaceutique. Les grandes entreprises investiront la même somme et feront participer ces PME et universités. Par conséquent, l'IMI contribuera à augmenter l'investissement privé dans la R&D, à intensifier le transfert de connaissances entre universités et entreprises et à faire participer les petites entreprises à la recherche européenne.
L'EC IMI devrait être considérée comme un organisme communautaire et créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. Elle aura son siège à Bruxelles (Belgique).
Elle sera fondée par la Communauté européenne, représentée par la CE et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique, l'EFPIA. Les activités de l'EC IMI seront financées conjointement par ses fondateurs. La Communauté européenne et l'EFPIA supporteront à parts égales les frais de fonctionnement de l'EC IMI. Les activités de recherche seront financées conjointement par les contributions des compagnies membres de l'EFPIA sous forme de ressources (personnel, équipement, matières consommables, etc.), et par une contribution correspondante de la Communauté européenne.
L'EC IMI sera ouverte aux nouveaux membres, pour autant qu'ils apportent des fonds pour la réalisation de ses objectifs.
La Commission européenne sera représentée au conseil d'administration. Toute décision prise par le conseil d'administration devra être sanctionnée par un vote positif de la Commission européenne.