En adoptant le rapport d’initiative de Mme Fiona HALL (ADLE, UK), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie accueille favorablement le plan d'action pour l'efficacité énergétique de 2006 et se félicite de ses objectifs et de sa portée. Elle considère que l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique de plus de 20% d'ici à 2020 est « tout à fait faisable » et demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que cet objectif ainsi que les objectifs fixés en matière de changement climatique soient atteints.
Le rapport déplore toutefois le fait que, sur 21 actions de la Commission pour lesquelles il était prévu dans le plan d'action qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1er septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 des 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées « en bonne voie » par la Commission. Les députés regrettent également le retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'adoption de normes minimales en matière de performance énergétique pour les groupes de produits prioritaires.
Équipement et appareils : le rapport demande à la Commission d'établir et d'appliquer d'ici à 2008 des normes minimales de performance énergétique pour les systèmes de climatisation et tous les types de téléviseurs. Il souligne à cet égard que le marquage « CE » peut soutenir la mise en œuvre de normes minimales en matière de performance énergétique. La Commission est invitée à établir des calendriers pour le retrait du marché de tous les articles d'équipement, appareils et autres produits consommateurs d'énergie les moins efficaces du point de vue énergétique, tels que les chauffages d'extérieur. Les députés soutiennent la volonté de la Commission de définir, pour les techniques de chauffage et de refroidissement, un label écologique qui tienne compte de la consommation d'énergie primaire. Ils demandent qu'une norme soit élaborée pour la diffusion de calorimètres intelligents.
Bâtiments : les députés accueillent favorablement la proposition de fixer des prescriptions minimales de performance pour les bâtiments neufs et rénovés et pour leurs composants. Ils demandent à la Commission de proposer une prescription contraignante selon laquelle tous les bâtiments neufs nécessitant un système de chauffage et/ou de refroidissement devraient respecter les normes des maisons passives ou des normes équivalentes pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2011, ainsi que l'exigence d'utiliser des solutions de chauffage et de refroidissement passifs à partir de 2008.
Production et distribution d'électricité : le rapport demande aux États membres d'inclure dans leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique des projets visant à augmenter la cogénération à haut rendement, à passer à la planification et à la promotion globales de la fourniture d'électricité, de chauffage et de climatisation et, plus généralement, à promouvoir des mesures destinées à en encourager l'utilisation. Ils demandent également de supprimer les entraves administratives à la cogénération à petite échelle et à la micro-cogénération, et plus généralement à proposer des mesures pour encourager leur utilisation. La Commission ne devrait pas être favorable aux plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique qui ne le font pas.
Transport: le rapport appelle la Commission à fixer des prescriptions minimales en matière de performance énergétique pour tous les modes de transport. Il souligne la nécessité d'une politique limitant le trafic automobile et donnant la préférence aux transports publics, aux déplacements en bicyclette et à pied dans les zones urbaines. Les députés demandent la modification de la directive 1999/94/CE afin de prévoir l'application aux voitures neuves de règles d'étiquetage claires utilisées dans l'étiquetage des appareils (labels A à G). Ils proposent également qu'un minimum de 20% de l'espace réservé à la publicité et au marketing des nouvelles voitures soit consacré à des informations sur le rendement énergétique et les émissions. La Commission est en outre invitée à définir une stratégie-cadre qui permette d'améliorer considérablement l'efficacité des transports publics urbains et périurbains.
Politique régionale : les députés demandent à la Commission de faire passer de 3% à un minimum de 5% la proportion des fonds structurels et de cohésion qui devrait être dépensée pour améliorer l'efficacité énergétique des logements existants. Ils demandent également que les règles sur les aides d'État qui sont plus favorables aux mesures d'efficacité énergétique soient simples, pratiques et transparentes, supprimant les barrières à la mise en œuvre effective des mesures d'efficacité énergétique.
Fiscalité : le rapport demande au Conseil d'accepter d'encourager les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur la main-d'œuvre, les matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Le Conseil est invité à veiller à ce que le système fiscal global reflète de manière cohérente l'objectif de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments.