La commission des Affaires économiques et monétaires a adopté à l’unanimité le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR) modifiant-en 1ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de la Commission visant à aligner la directive 92/49/CEE relative à l’assurance « non-vie » sur la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.
Les députés ont jugé souhaitable de remplacer la référence à la directive 91/675/CEE et à l'ancienne procédure de réglementation par une référence à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, qui devrait s'appliquer lors de l'adoption de toute mesure d'exécution ou en cas d'adaptations techniques conformément à cette directive.