Comité européen des assurances et des pensions professionnelles: compétences d'exécution conférées à la Commission
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
Outre la mise en place de la procédure de réglementation avec contrôle, la proposition de la Commission prévoit le maintien de la possibilité d'appliquer la procédure de réglementation déjà existante, visée à l'article 5 de la décision du Conseil 1999/468/CE, sans toutefois en définir les critères d'application. Les députés suggèrent par conséquent de supprimer la possibilité accordée à la Commission de choisir la procédure à appliquer, afin d'assurer la sécurité juridique et la cohérence horizontale (étant donné qu'un tel choix n'existe pas dans les directives d'adaptation pour le secteur des activités bancaires, des valeurs mobilières et des fonds d'investissement).