Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008

2007/0092(CNS)

OBJECTIF : adoption par Malte de l’euro au 1er janvier 2008.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : le 27 février 2007, Malte a demandé à la Commission d'évaluer sa convergence et de déterminer si les critères nécessaires pour adopter l'euro étaient remplis.

Sur la base des rapports de convergence présentés par la Commission et la Banque centrale européenne sur les progrès réalisés par Malte dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission a formulé les conclusions suivantes :

La législation nationale chypriote, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

Concernant le respect par Malte des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:

La législation nationale maltaise, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

Concernant le respect par Malte des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:

  • le taux d'inflation moyen de Malte durant l'année qui s'est achevée en mars 2007 était établi à 2,2%, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et il devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir;
  • le déficit budgétaire maltais s'est contracté de manière crédible et durable jusqu'à moins de 3% du PIB et le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60% du PIB ; La Commission recommande par conséquent au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif à Malte;
  • Malte est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; durant la période de deux ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la lire maltaise (MTL) n'a été soumise à aucune tension grave, et Malte n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro;
  • durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Malte s'est établi en moyenne à 4,3%, soit un niveau inférieur à la valeur de référence.
  • Malte a atteint un degré élevé de convergence durable sur la base de ces critères et remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, pour autant que la décision sur l'existence d'une procédure de déficit excessif soit abrogée par le Conseil.

Sur la base de ce rapport de convergence positif, la Commission propose au Conseil que Malte adopte l'euro le 1er janvier 2008. La décision définitive sera prise par les ministres des finances de l'UE en juillet prochain, après consultation du Parlement européen et discussion au sommet de juin 2007.