Accord CE/République de Corée: accord de coopération scientifique et technologique

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et la Corée.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/241/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée.

CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil approuve, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique avec la Corée.

L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproque d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

Il prévoit la mise en œuvre d’actions de coopération « directes » et « indirectes ».

Les activités de coopération directes recouvrent:

• des réunions de formes diverses, y compris d’experts, en vue d’examiner et d’échanger des informations sur des sujets scientifiques et technologiques de nature générale ou spécifique ;
• des échanges d’informations sur les activités, les politiques, les pratiques, les lois et les règlements en matière de recherche et de développement;
• des visites et échanges de scientifiques, de personnel technique et d’experts ;
• la mise en œuvre de projets et programmes de coopération communs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties ;
• d’autres formes d’activités dans les domaines de la science et de la technologie.

Les activités de coopération indirectes recouvrirent des activités entre entités juridiques établies en Corée ou dans la Communauté en vue de participer à des programmes ou projets de recherche menés par l’autre partie.

Des dispositions sont prévues en matière de mise en œuvre et de facilitation de la coopération entre les parties, ainsi que des dispositions institutionnelles (institution d’un comité mixte visant à échanger des avis et discuter de problèmes survenant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord).

Enfin, l’accord comporte des dispositions sur son financement mutuel par chacune des parties et des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle et autres droits crées aux cours des activités de coopération.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures internes ont été achevées. Il sera conclu pour une période initiale de 5 ans, renouvelable, par tacite reconduction, pour une nouvelle période quinquennale.