OBJECTIF : conclure un nouvel accord de partenariat de pêche entre la Communauté et le Gabon en lieu et place de l’accord de pêche actuellement en vigueur.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 450/2007 du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne.
CONTENU : Avec le présent règlement, le Conseil approuve la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec le Gabon. Les principaux éléments de l’accord sont les suivants:
Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :
Dans le droit fil des objectifs ci-avant définis (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord sont les suivants:
Principes de mise en œuvre : promotion d’une pêche responsable sur la base de la non discrimination entre flottes présentes dans les eaux gabonaises ; application des principes de bonne gouvernance économique et sociale (des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins gabonais et/ou ACP à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail) ;
Licences et contribution financière : les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche du Gabon que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément à l’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé (le prix des licences annuelles par navire opérant dans la zone de pêche et des redevances par tonne de poissons pêchés figurent à l’annexe technique de l’accord).
Une contribution financière sera versée au Gabon en contrepartie de l’exploitation de ses ressources halieutiques par les navires communautaires. Celle-ci est fixée à 860.000 EUR par an (voir fiche financière). De cette contrepartie financière, 60% sera dédié à un appui financier annuel pour le développement et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Gabon, en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable. Cet appui financier sera basé sur une programmation annuelle et pluriannuelle.
Possibilités de pêche : celles-ci se répartissent comme suit :
Le protocole fixe un tonnage de référence de 11.000 tonnes de poissons/an. Le protocole prévoit également pour la Communauté et les armateurs, un mécanisme de paiement additionnel en cas de dépassement de ce tonnage de référence. Les redevances des armateurs pourront en outre créer un revenu additionnel annuel d’environ 142.000 EUR en faveur du Gabon.
Répartition des possibilités de pêche entre les États membres : le règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. Celle-ci se répartit comme suit :
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
Promotion de la coopération : l’accord prévoit la promotion de la coopération entre opérateurs économiques et la société civile, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Des opérations de promotion des relations commerciales entre les entreprises des parties sont également prévues. Dans ce contexte, l’accord encourage vivement la mise en place de sociétés mixtes de pêche visant l’intérêt mutuel. Le dialogue politique est également vivement recommandé sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche.
Durée de l’accord: l’accord aura une durée initiale de 6 ans à compter de son entrée en vigueur et sera reconductible par périodes supplémentaires de 6 ans sauf dénonciation. Il pourra être résilié, suspendu ou dénoncé dans des circonstances particulières prévues à l’accord. Dans ces différents cas, le paiement de la contrepartie financière sera revu proportionnellement à la durée de la suspension, dénonciation... Le protocole et son annexe fixant les conditions techniques et financières de la pêche par les navires de la CE dans les eaux gabonaises seront conclus pour une période de 6 ans à partir du 3 décembre 2005 (et jusqu’au 2 décembre 2011).
Abrogation/remplacement : l’accord abrogera et remplacera l'accord de 1998 entre la CE et le Gabon.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 3 mai 2007. L’accord entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.