Accord de partenariat de pêche CE/Danemark/Groenland. Protocole du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012

En adoptant le rapport de M. Joop POST (PPE-DE, NL), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission de la Pêche et modifie - dans le cadre de la procédure de consultation -  la proposition de règlement visant à conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté, le Danemark et le Groenland.

Ce faisant, la Plénière confirme les amendements approuvé en commission au fond (se reporter au résumé du 03/05/2007). Il demande, en particulier que :

- la Commission adresse un rapport annuel au Parlement sur les dédommagements versés au titre d’accord, afin de savoir si ces ressources sont bien utilisées pour promouvoir une pêche durable au Groenland;

- la Commission évalue chaque année si les États membres se conforment aux exigences de l’accord en matière de déclaration de captures ;

- le Parlement soit dûment informé de la mise en œuvre générale de l’accord avant tout renouvellement.

Á noter que l’amendement du groupe ALDE proposé en Plénière a été rejeté.