Le Parlement européen a adopté par 403 voix pour, 273 contre et 8 abstentions, le rapport d'initiative de Daniel CASPARY (PPE-DE, DE), en réponse à la communication de la Commission intitulée « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée - Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi».
Les députés estiment que la politique commerciale est un élément indispensable de toute stratégie dont l'objectif est de renforcer la compétitivité de l'Europe. Selon eux, le développement du commerce n'est pas une fin en soi, mais doit être évalué à l'aune de son impact sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable. Les députés estiment également que les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans le cadre des négociations commerciales doivent être compatibles avec la politique de développement de l'Union, des précautions particulières devant être prises dans le cas des pays les moins avancés et des pays en développement.
Dans le cadre de son action extérieure, l'UE devrait encourager les réformes afin de créer un environnement favorable pour les entreprises. A cette fin, la résolution préconise : 1) d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; 2) de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; 3) d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'UE, mieux les entreprises de l'UE seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs.
Les parlementaires sont convaincus que le modèle social - qui demeure à la base des relations du travail en Europe - a permis à l'Union de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale vis-à-vis de ses principaux concurrents. Ils estiment que le défi majeur est la défense de ce modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés. Dans le même temps, les députés considèrent que les avantages d'un système d'échanges ouvert l'emportent sur les effets pernicieux qui pourraient en découler (délocalisations notamment) même si ces derniers ne sauraient être négligés. L’UE doit dès lors continuer à s'employer à achever le marché unique, à promouvoir une libéralisation mondiale accrue ainsi que des échanges libres et équitables et à s'opposer à tout protectionnisme. La Commission et les États membres sont invités à mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects positifs de la mondialisation et sur les avantages concrets résultant de la participation de l'UE au système de commerce international.
La résolution insiste également sur la nécessité: i) d’accroître les efforts de l’UE en matière d'éducation et de recherche et développement afin de préserver sa position sur les marchés mondiaux dans les domaines des produits innovants et des services hautement spécialisés ; ii) de soutenir l'intégration sans heurts d'entreprises européennes très novatrices du secteur des technologies de pointe dans l'environnement commercial mondial ; iii) de maintenir une base industrielle suffisamment large et diversifiée, l'ouverture des échanges devant aller de pair avec des politiques industrielles aux fondements solides, tant au niveau national qu'au niveau européen. Les députés estiment cependant que les concepts sous-tendant l'apprentissage tout au long de la vie sont des outils utiles, mais qu'ils n'apportent pas une réponse adéquate face aux modifications prévues dans les structures de production mondiales.
Tout en rappelant que l’Union est déjà, dans la plupart des secteurs, l’une des économies du monde les plus ouvertes, les députés soulignent que les performances de l'UE par rapport aux économies déjà développées et émergentes sont compromises à la fois par un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, par un respect insuffisant des règles commerciales convenues et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales. Constatant que les principales économies émergentes maintiennent des droits de douane élevés et des barrières non tarifaires à l'égard des exportations de l'UE, ils estiment que le démantèlement ou la réduction significative de ces barrières devrait constituer l'une des grandes priorités de la politique commerciale de l'UE. Ils demandent également que les politiques externes de l'UE garantissent le développement économique équitable entre pays partenaires, luttent contre le dumping social et promeuvent le respect des normes sociales et du travail décent définies par l'Organisation internationale du travail (revenus décents pour le travailleur et sa famille, droit à la sécurité et à la santé au travail, à la protection sociale et à la liberté syndicale). A cet égard, la résolution souligne la nécessité de promouvoir des codes de conduite qui intègrent les objectifs des normes de travail décent et d'autres aspects de la responsabilité sociale des entreprises, à appliquer par les filiales, les sous-traitants et les fournisseurs, dans des pays tiers, d'entreprises ayant leur siège en Europe.
Le Parlement souligne la priorité qui devrait être accordée au système commercial multilatéral incarné par l'OMC qui reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer le libre-échange à l'échelle mondiale, même si ce système doit être réformé pour plus de transparence et d'efficacité. A l'inverse, le rapport exprime une certaine réserve vis-à-vis des Accords de libre échange (ALE) bilatéraux et régionaux qui constituent une solution qui n'est pas optimale et qui sont souvent déséquilibrés. De nouvelles initiatives concernant ces ALE ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'UE sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, et devraient être compatibles avec les règles de l'OMC.
Dans le cadre de la poursuite de la libéralisation des échanges, l'UE doit préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale, en recourant notamment aux Instruments de défense commerciale (IDC), qui reposent principalement sur les mesures antidumping, les mesures antisubventions et les mesures de sauvegarde à l'importation. La résolution souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'UE de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des mesures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'UE. D’un point de vue institutionnel, le Parlement déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les instruments de défense commerciale, continue d'échapper au champ d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux accords de libre-échange. Les États membres sont invités à remédier de toute urgence à cette situation en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires.
Au sujet des droits de propriété intellectuelle (DPI), les députés relèvent que le respect des brevets et la défense des DPI sont au cœur de la compétitivité extérieure de l'UE, et estiment que l'UE devrait, à cet égard, adopter une position plus résolue dans son approche des pays tiers. Cela concerne notamment la Chine, que les députés souhaitent voir se conformer à toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC, s'agissant par exemple de la protection des DPI. Les députés estiment par ailleurs que le renforcement des relations économiques transatlantiques doit se faire dans le respect des normes environnementales et de santé publique de l'UE, et ne doit pas compromettre l'autonomie de sa politique de concurrence, ses règles de protection des services publics et la diversité culturelle.
Enfin en ce qui concerne les services, le rapport invite la Commission à avoir pour objectifs, dans toutes les négociations commerciales, à la fois la libéralisation progressive et réciproque des services, une politique de normalisation accrue et la transparence et la prévisibilité des règles et règlements applicables à ce secteur. Les députés insistent sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de toute négociation, en particulier ceux qui sont liés à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux jouant un rôle éminent dans la préservation de la diversité culturelle, tels que les services audiovisuels.