Accès au marché du transport international de marchandises par route. Refonte

OBJECTIF : établir des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la Commission a adopté un paquet législatif adopté comprenant trois propositions de règlement qui visent à moderniser et à simplifier les règles sur l’accès à la profession et au marché du transport routier de marchandises et de passagers en vue de réduire les distorsions de concurrence et d’améliorer le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière (voir également COD/2007/0097 et COD/2007/0098).

La présente proposition réunit et fusionne les deux règlements relatifs à l'accès au marché des transports routiers et la première directive du Conseil exemptant d'autorisation certains transports. Elle affine les dispositions en vigueur et les complète sur certains points pour en renforcer la cohérence générale et en garantir une application efficace. Sur le fond, les modifications qu'elle apporte sont les suivantes:

- définition simple, précise et facile à faire appliquer de la notion de «cabotage» prévoyant jusqu'à trois opérations de transport consécutives à un trajet international dans un délai de sept jours et l'obligation, pour le titulaire, de conserver dans les véhicules des documents tels que les lettres de voiture indiquant la date et le lieu des arrivées et du départ;

- présentation simplifiée et normalisée de la licence communautaire, des copies conformes et de l'attestation de conducteur afin de réduire la charge administrative et les retards, notamment lors des contrôles en bord de route;

- renforcement des dispositions en vigueur obligeant un État membre à prendre des mesures, à la demande d'un autre État membre, lorsqu'un transporteur auquel il a délivré une licence communautaire commet une infraction dans l'État membre d'établissement ou dans un autre État membre. Ces mesures devraient comprendre au minimum un avertissement. Des procédures de communication renforcées entre les États membres sont mises en place à l'aide des points de contact établis conformément au nouveau règlement sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route.