Déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (article 251 du traité CE)

2005/2125(ACI)

En adoptant le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, DE) sur les modalités pratiques de la procédure de codécision, le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission des Affaires Constitutionnelles et avalise les dispositions de la déclaration révisée destinées à améliorer le fonctionnement général de la procédure de codécision et à faciliter la coopération interinstitutionnelle dans ce contexte.

Pour connaître le contenu des principales dispositions révisées, se reporter au résumé du 10/04/2007.