La commission d'enquête du PE sur Equitable Life a adopté, par 13 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions, son rapport final rédigé par Diana WALLIS (ADLE, UK). L'enquête du PE a été lancée en janvier 2006 à la suite de deux pétitions adressées au Parlement par des clients victimes de la débâcle de la compagnie d'assurance Equitable Life (ELAS) qui a causé des pertes financières très conséquentes à plus d'un million d'assurés, principalement au Royaume-Uni, mais aussi en Irlande et en Allemagne.
La commission d'enquête s'est intéressée au rôle joué par le gouvernement et les régulateurs britanniques dans la transposition de la législation européenne sur les assurances ainsi qu'à celui assumé par la Commission européenne dans le contrôle de son application. Les deux aspects principaux de l'enquête ont été la situation catastrophique dans laquelle ont été plongés les assurés et les implications de l'affaire au niveau du marché intérieur des services financiers.
Mise en oeuvre inadéquate des directives européennes et faiblesse des régulateurs financiers
La commission d'enquête du PE conclut que la législation européenne sur les assurances a été transposée de manière insatisfaisante dans la loi britannique. Par ailleurs, les régulateurs britanniques sont sévèrement critiqués, notamment pour leur "indulgence excessive" envers la solvabilité d'Equitable Life.
Difficile d'obtenir réparation au Royaume-Uni et dans les autres États membres
Le rapport indique que de nombreuses victimes de cette crise "ont éprouvé de grandes difficultés à savoir quelle voie choisir ou à qui s'adresser pour obtenir des informations, porter plainte et obtenir réparation". Les assurés couverts par un contrat non britannique, notamment les 8000 victimes en Irlande et les 4000 en Allemagne, ont été confrontés au problème supplémentaire de savoir quelles instances régulatrices étaient responsables. Étaient-ce celles du pays où se trouve le siège (le pays d'origine de la compagnie) ou celles du "pays d'accueil" (celui où la compagnie vend ses polices) ? La commission d'enquête conclut qu'il y avait un manque de clarté.
Recommandations de la commission d'enquête
Suite à ses conclusions, la commission d'enquête formule une série de recommandations. En ce qui concerne les victimes, les députés estiment que "le gouvernement britannique est dans l'obligation d'assumer ses responsabilités" et qu'il devrait concevoir "un système approprié en vue d'indemniser les assurés d'Equitable Life au Royaume-Uni et à l'étranger".
Abordant des aspects plus généraux, le rapport souligne "la nécessité de renforcer la confiance du consommateur dans les produits de pension" et demande donc que "toute législation en matière de services financiers reconnaisse dûment la priorité des questions de protection des investisseurs", tout en réduisant la bureaucratie sans décourager l'innovation.
Plus spécifiquement, le rapport demande des règles plus strictes pour le contrôle du secteur assurances et de la réglementation dans l'Union européenne, une amélioration de la transposition et du contrôle de la législation européenne et une meilleure coopération entre les régulateurs nationaux. Selon le rapport, la Commission européenne n'a pas contrôlé efficacement l'application de la législation européenne sur les assurances. A l'avenir, elle devrait se montrer "plus proactive" dans ce domaine.
Enfin, la commission d'enquête suggère que les commissions permanentes du PE devraient elles aussi jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l'application de la législation dans les domaines de leur compétence.