Le Parlement européen a adopté, par 514 voix pour,132 contre et 8 abstentions, le rapport d’initiative de Bernadette VERGNAUD (PSE, FR) sur l’impact et les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, en réponse à une communication de la Commission intitulée « Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé ».
Compte tenu de l'augmentation progressive de la mobilité transfrontalière des patients et des professionnels de la santé, les députés ont estimé qu'en matière d'accès aux services sanitaires, les États membres doivent traiter les résidents d'un autre État membre sur un pied d'égalité, qu'il s'agisse de patients privés ou publics. Les députés considèrent que tous les citoyens européens, quels que soient leur niveau de revenus et leur lieu de résidence, doivent disposer dans un délai raisonnable d'un accès égal et à un coût abordable aux soins de santé dans le respect des principes d'universalité, de qualité, de sécurité, de continuité et de solidarité.
Le Parlement demande une définition claire des services de santé afin de préciser et de clarifier le champ d'application de toute législation future dans ce domaine. Il souligne par ailleurs qu'il convient de distinguer, d'une part, les services de santé transfrontaliers, c'est-à dire ceux qui sont offerts de part et d'autre d'une frontière commune à deux États membres afin de maintenir et d'offrir aux patients un haut niveau d'accès et de soins et, d'autre part, les services de santé internationaux au sein de l'Union européenne, qui offrent des soins de santé pour le traitement des maladies rares ou orphelines ou nécessitant des technologies rares et fort coûteuses ou donnent un accès à des soins que l'État membre ou le pays de résidence ne peut à ce jour offrir aux patients.
Constatant la difficulté pour les patients d'obtenir des informations claires et précises sur les soins de santé et la complexité des procédures à suivre, le Parlement réclame la création de « guichets uniques de contact » pour les patients, les professionnels du secteur de la santé et les établissements de soins de santé. Il insiste par ailleurs sur le fait que la mobilité des patients doit être garantie par des règles concordantes et claires en matière de responsabilité pour la prestation de soins de santé transfrontaliers et la nécessité d'un accès facile aux moyens de recours et aux voies judiciaires, en particulier si les différentes étapes du traitement se sont déroulées dans plus d'un État membre.
En matière de remboursements des soins de santé transfrontaliers, le rapport demande une codification de la jurisprudence existante afin de garantir la bonne application de la jurisprudence par tous les États membres, la mise en place d'un système de référence européen afin de permettre aux citoyens de comparer et de faire le choix le plus adapté et la promotion d’actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie, avec un système d'enregistrement électronique normalisé des patients destiné à simplifier les procédures pour les citoyens européens bénéficiant de soins de santé transfrontaliers.
Le Parlement est également d'avis qu'une coopération accrue entre les systèmes de santé aux niveaux local, régional, intergouvernemental et européen devrait permettre l'obtention d'un traitement transfrontalier approprié, une meilleure qualité des services et augmenterait ainsi la confiance des citoyens. Il invite la Commission à soutenir la mise en place de systèmes d'information interopérables transparents permettant un échange et un partage d'informations de santé entre prestataires de soins de santé de différents États membres. Il encourage en outre le développement de réseaux de centres de référence, y compris de centres de référence électronique pour certaines maladies rares, spécifiques et chroniques, ainsi que les échanges de connaissances sur les meilleures pratiques de traitement et sur l'organisation des systèmes de soins de santé entre les différents pays de l'Union. La Commission est également invitée à encourager l'introduction du système de santé en ligne et la télémédecine et les gouvernements des États membres à soutenir activement ces initiatives.
Puisque les dispositions du traité ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice des CE (CJCE) s'appliquent aux services de santé, les prestataires de soins de santé ont tout à fait le droit de s'établir et de fournir des services dans tout autre État membre dans le respect des législations nationales et communautaire, constate le rapport.
Dans la même optique, le Parlement a rejeté la demande du rapporteur qui souhaitait une directive distincte sur les services de santé, préférant plutôt inviter la Commission à proposer un instrument approprié en vue, notamment, de codifier la jurisprudence de la CJCE en la matière. Étant donné que la proposition de la Commission visant à traiter des questions de santé dans la directive de services n'a pas été acceptée par le Parlement européen et le Conseil, le rapport insiste sur le fait que « d’autres mesures s’imposent aujourd’hui pour préserver les droits acquis » et invite par conséquent la Commission, en tant que gardienne des traités, à garantir le maintien de ces droits.
Les députés préconisent, dans le même ordre d'idée, l'adoption d'une charte européenne des droits des patients sur la base des différentes chartes existant dans les États membres et des travaux réalisés par les organisations non gouvernementales.