Aide au commerce accordée par l'UE

En adoptant par 598 voix pour, 33 contre et 32 abstentions, le rapport d’initiative de M. David MARTIN (PSE, RU) sur l'aide au commerce accordée par l'UE, le Parlement appuie la plupart des recommandations faites par sa commission au fond et se plait à rappeler qu’au cours des 40 dernières années, la part des pays les moins avancés (PMA) dans le commerce mondial est tombée de 1,9% à moins de 1% en dépit du développement de programmes bilatéraux d’accès en franchise de droits et hors quota pour les produits (le plus important étant l’initiative communautaire « Tous sauf les armes »).

De la même manière, le Parlement appuie-t-il les recommandations faites par sa commission du commerce international en matière de triangle vertueux au sein duquel l’accès au marché serait favorisé, les politiques intérieures saines seraient promues et l’aide au commerce serait accrue.

Stratégie conjointe 2007 de l'UE relative à l'aide au commerce : le Parlement se réjouit du consensus qui se profile en vertu duquel une aide au commerce renforcée et plus efficace est nécessaire pour tous les pays en développement. Il considère néanmoins que le Parlement devrait y être mieux associé et que la stratégie conjointe 2007 relative à l'aide au commerce devrait s’appuyer sur : i) des principes généraux propres à l'UE, ii) un programme de travail assorti de recommandations spécifiques permettant à l'Union d'atteindre et de dépasser l'objectif des 2 milliards EUR d’aide d'ici à 2010, iii) des modalités de coordination et de mise en œuvre concrètes.

Définition de l'aide au commerce : si la Plénière se rallie à la définition de l’aide au commerce qu’en a fait sa commission au fond (à savoir : 1) l'ajustement commercial, 2) l'infrastructure commerciale, 3) la capacité productive), elle insiste pour la mise en place de processus globaux d’aide rassemblant les partenaires sociaux, les syndicats ouvriers ainsi que ONG. Ces processus devraient associer également le secteur privé, en particulier celui des PME.

Action élargie dans le domaine de l'aide au commerce : indépendamment de la définition de l'aide au commerce, le Parlement considère que l'Union doit contribuer à élargir l'action commerciale dans les secteurs suivants :

• ajustement commercial : pour le Parlement, l'ajustement commercial ne doit pas se concevoir comme une simple compensation à payer pour l'érosion des préférences commerciales mais comme un mécanisme rendant moins difficile le passage à un environnement libéralisé. Il recommande dès lors à la Commission et aux États membres, en l'absence de nouveaux mécanismes multilatéraux, d’étudier le champ, l'efficienceet l'efficacité de l'aide actuelle, en faisant notamment une évaluation quantitative et analytique de l'impact de cette aide, et de promouvoir un nouveau mécanisme d'intégration commerciale dans le cadre des institutions financières internationales (IFI). Il faut en outre que les États membres développent eux-mêmes des initiatives concrètes pour résoudre le problème des coûts d'ajustement et que la Commission clarifie les lignes budgétaires pouvant être utilisées pour financer l'aide à l'ajustement lié au commerce ;
• infrastructure : après avoir établi un tableau clair des aides actuelles, la Commission est appelée à faire des propositions spécifiques en matière de création de capacités productives, d'infrastructure commerciale et d'ajustement résultant de la libéralisation commerciale. Pour sa part, la BEI est appelée à fournir le cadre d’un plan pluriannuel de financement des investissements dans les transports, les TIC, les aéroports et les ports maritimes ;
• autres questions apparentées : le Parlement souhaite voir se développer des actions spécifiques en matière d’intégration régionale et de commerce Sud-Sud, des actions de développement commercial en matière agricole, de développement du commerce des services, le développement de normes dans le domaine du travail et de l'environnement et de développement du commerce équitable.

Principes de l'aide au commerce européenne : le Parlement établit également les grands principes de l’aide au commerce européenne. Celle-ci devrait obéir aux principes décrits par la commission au fond (voir résumé du 21/03/2007). Pour en renforcer l’impact, l’aide au commerce devrait en outre comporter une variable de  « prévisibilité » en matière de financements.

Augmentation de l'aide au commerce : le Parlement rappelle que l'UE s'est engagée à augmenter son aide publique au développement (APD) pour la porter à 0,56% du PIB d'ici à 2010. Dans la mesure où le dispositif en matière d'aide au commerce doit s'ajouter à l'aide au développement existante, les nouvelles promesses ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives. Il demande donc à l'Union et aux États membres d'honorer leurs engagements et appelle la Commission à expliquer comment elle compte honorer sa promesse d'augmenter les crédits communautaires actuels pour aboutir à un milliard EUR/an promis, sans « requalifier » en aide au commerce, une aide réputée précédemment d'infrastructure.

Enfin, le Parlement se rallie totalement à l’ensemble de ses recommandations adoptées en commission au fond sur les accords de partenariat économique, le cadre intégré à mettre en place avec les États membres et le rôle du Parlement dans le suivi de la mise en œuvre des aides au commerce (se reporter au résumé du 21/03/2007).