Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici
En adoptant par 406 voix pour, 125 contre et 36 abstentions, le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT) sur la vérification des pouvoirs de M. Beniamino DONNICI, le Parlement européen a décidé de rejeter le mandat de ce dernier et de valider celui d'Achille OCCHETTO (PSE, IT) en opposition totale avec la décision de l'autorité électorale italienne.
Pour rappel, à l’issue des dernières élections au Parlement européen de juin 2004, une longue controverse avait opposé MM Beniamino DONNICI et Achille OCCHETTO, pour savoir lequel des deux devait finalement siéger au Parlement européen. En effet, un premier désistement de M. Achille OCCHETTO l’avait tout d’abord disqualifié pour le poste en 2004. Mais ce désistement ayant été jugé de manière très différente par la loi électorale italienne ainsi que par les tribunaux compétents de ce pays et les dispositions électorales du Parlement européen, la Plénière s’est finalement prononcée pour le rejet de M. Beniamino DONNICI au poste de parlementaire européen en parfaite contradiction avec le Conseil d'État italien qui a, lui, annulé la proclamation d'Achille OCCHETTO en tant que député européen.
Avec le rapport adopté en Plénière, c’est le retrait d'Achille OCCHETTO qui est jugé incompatible avec la loi électorale du Parlement européen de 1976 qui stipule en son article 6 que "les députés européens ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif", arguant ainsi du fait que le désistement de M. OCCHETTO était dû à des pressions internes au parti et non à son choix propre. Sa volonté de renoncer à son mandat est donc à considérer, par le Parlement européen, comme nulle.
Les députés insistent pour souligner que c’est au Parlement européen et au Parlement, seul, de statuer sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base de ses dispositions électorales, et non sur foi de dispositions nationales. Cette prérogative fondamentale du Parlement consistant à vérifier les pouvoirs de ses membres ne saurait donc être mise à mal, et encore moins être rendue caduque par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et principes du droit communautaire.
La Plénière a également fait référence au statut des parlementaires européens, qui sera en vigueur à partir de 2009 et dont l'article 2 stipule que les membres sont libres et indépendants, et que les accords relatifs à une démission du mandat avant l'expiration ou à la fin d'une législature sont nuls et non avenus.
Par conséquent, le Parlement a décidé que le mandat de Beniamino DONNICI ne pouvait être confirmé, du fait de la nullité du retrait d'Achille OCCHETTO de la liste électorale et que donc M. Achille OCCHETTO devait être considéré comme député européen et en mesure d'exercer son mandat.