Accord CE/Israël: coopération scientifique et technique. Renouvellement de l'accord

2007/0096(CNS)

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté et Israël.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : par sa décision 2004/576/CE, le Conseil a conclu un accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et Israël, entré en vigueur le 12 mai 2004 (se reporter à la fiche de procédure CNS/2003/0220). Cet accord associait Israël à toutes les activités des programmes spécifiques du 6ème programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté et prévoyait en son article 5, par. 5, que lorsque la Communauté adopterait un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement, l’accord en vigueur pourrait être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d’un commun accord.

Le 25 septembre 2005, Israël a présenté une demande officielle de renouvellement de l’accord en vue d'être associé au 7ème programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne (7ème PC) afin de poursuivre la coopération fructueuse entre les parties et de poursuivre l’objectif d'intégration d'Israël dans l'espace européen de la recherche.

En conséquence, le 18 décembre 2006 le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations pour reconduire la coopération scientifique avec ce pays dans le cadre du 7ème PC, en prévoyant la possibilité d'une application provisoire de l’accord afin de permettre aux entités israéliennes de participer aux premiers appels à propositions du 7ème PC en qualité d'entités établies dans un pays associé.

Ces négociations se sont achevées le 15 février 2007 par le paraphe du projet d'accord dont le contenu figure ci-après.

CONTENU : le projet d’accord est fondé sur les principes :

  • de l’avantage mutuel,
  • des possibilités réciproques de s’engager dans des programmes et des activités menées par chacune des parties dans les domaines couverts par l’accord,
  • de la non-discrimination,
  • de la protection effective de la propriété intellectuelle,
  • du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

S'agissant du renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique associant Israël au programme-cadre, le projet d'accord est fondé sur les principes énoncés par son prédécesseur, notamment en ce qui concerne la contribution d'Israël au budget du programme-cadre. Il a toutefois été adapté aux particularités du 7ème PC.

Il est notamment prévu qu’Israël puisse participer aux structures juridiques créées en vertu des articles 169 et 171 du traité CE et soumises aux règles (décisions du Conseil et du Parlement européen et règlements du Conseil) qui seront adoptées pour l'établissement desdites structures, sous réserve que ces règles deviennent applicables en Israël. Une déclaration commune des parties est jointe à l’accord concernant le dialogue étroit à mettre en place en vue d'établir ces nouvelles structures juridiques.

En outre, l'accord prévoit que le comité de recherche CE/Israël puisse, sur demande, identifier les régions d'Israël qui répondraient aux critères fixés à l'article 5, par. 1, du règlement (CE) n° 1083/20061 du Conseil et seraient dès lors éligibles au bénéfice d'actions de recherche menées au titre du programme de travail «Potentiel de recherche» dans le cadre du programme spécifique «Capacités».

Entrée en vigueur provisoire : après l'entrée en vigueur du 7ème PC et compte tenu du caractère annuel des contributions des États associés à leurs budgets respectifs et des délais de négociation de ce renouvellement, il est proposé que le présent accord s'applique provisoirement à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il serait conclu pour la durée du 7ème PC.

Le projet d’accord comporte en outre une série d’annexes portant sur :

  • les modalités et conditions de la participation des entités juridiques des États membres et d'Israël ;
  • les modalités et conditions de la participation des entités juridiques des États membres aux programmes et projets de recherche d'Israël ;
  • les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle ;
  • les règles régissant la contribution financière d'Israël au 7ème PC ;
  • les modalités de contrôle financier des participants israéliens aux programmes communautaires couverts par l’accord.

Á noter que la fiche financière annexée à l’accord prévoit :

    1. le montant consacré par le budget UE pour la participation d’Israël au 7ème PC (soit de 2007 à 2013 : 1,099 Mios EUR) ;
    2. une méthode de calcul spécifique pour établir le montant de la contribution financière d’Israël au titre de sa participation au 7ème PC (soit en 2007 : 46,246 Mios EUR).