La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Markus FERBER (PPE-DE, DE) modifiant, en 1ère lecture de la codécision, la proposition de directive sur la réalisation du marché intérieur en matière de services postaux (modification de la directive 96/97/CE).
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- au vu de la situation dans les États membres, il convient de fixer au 31 décembre 2010 (soit deux ans après l'échéance du 1er janvier 2009 proposée par la Commission européenne) la date butoir pour la suppression des droits exclusifs dans le secteur des services postaux. L'ouverture totale du marché signifie que les opérateurs nationaux n'auront plus le monopole sur les envois pesant moins de 50g, jusqu'ici leur « domaine réservé » ;
- selon les députés, le financement du service universel devrait être garanti à tout moment ;
- dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, les nouveaux États membres ou ceux dont la topographie est particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles, pourront continuer, jusqu'au 31 décembre 2012, à réserver certains services de courrier traditionnel à un (des) prestataire(s) du service universel dans certaines et limites et sous certaines conditions ;
- les États membres pourront continuer à prévoir dans leur législation nationale des dispositions spécifiques applicables aux prestataires de service universel, selon des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires pour les besoins de l'exécution du service universel. Cela concerne également le droit pour les États membres d'organiser, conformément à leur législation nationale, le placement de boîtes aux lettres sur la voie publique, l'émission de timbres poste et le service d'envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives pour les besoins de la fourniture du service universel ;
- les dispositions de la directive ne doivent pas porter atteinte aux dispositions nationales applicables à la protection des données à caractère personnel ;
- les prix doivent être abordables et être tels que tous les utilisateurs, quelle que soit la situation géographique et compte tenu des conditions spécifiques nationales, aient accès aux services offerts. Les États membres doivent publier les règles et critères permettant d'assurer l'accessibilité économique au niveau national. Les autorités réglementaires nationales doivent surveiller toutes les évolutions de prix et publier des rapports réguliers. Les États membres doivent garantir la prestation de services postaux gratuits destinés aux personnes aveugles et malvoyantes. Il convient également de mettre l'accent sur les clients les plus vulnérables (particuliers et PME) ;
- afin de protéger les intérêts des utilisateurs des services postaux en cas de vol, de perte ou de détérioration d'envois postaux, les députés demandent que les États membres introduisent un système de remboursement et/ou de dédommagement ;
- en ce qui concerne le calcul des coûts et la comptabilité (article 14 de la directive 96/97/CE), la commission parlementaire propose un amendement précisant de quelle manière doit se faire l'affectation des coûts communs (c'est à dire des coûts ne découlant pas directement d'un service ou d'un produit déterminé). Un autre amendement garantit l'applicabilité de l'article 14 même lorsqu'aucun autre prestataire de service universel n'a été désigné, puisque même en présence d'un seul prestataire, une affectation erronée des coûts de ce prestataire peut avoir l'effet d'une entrave à l'accès au marché ;
- la commission a également adopté deux amendements visant, d’une part, à préciser que la surveillance des subventions croisées est de la compétence de la Commission et d’autre part, à permettre une affectation claire des coûts communs afin d'éviter l'octroi d'une subvention croisée ;
- des règles du jeu claires au niveau du droit de la concurrence et des aides d'État sont un autre élément important du bon fonctionnement du marché postal selon les députés. A cette fin, le rapport contient deux amendements invitant la Commission à publier des notes d'interprétation sur ces questions ;
- la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2011, un rapport sur l'application de la présente directive. Un rapport séparé sur l'évolution globale de l'emploi dans le secteur et sur les conditions de travail appliquées par tous les opérateurs au sein de chaque État membre, devra être présenté au plus tard 3 ans après l'ouverture effective. Le rapport dressera également un bilan des mesures adoptées par voie réglementaire ou par négociation sociale. Si le rapport constate des distorsions de concurrence, il sera accompagné de propositions ;
- enfin, la Commission assistera les États membres dans la mise en œuvre de la directive et leur donnera des orientations pour le calcul des coûts nets avant le 1er janvier 2009.
La commission parlementaire a également introduit des amendements importants au niveau des considérants en vue de préciser les points suivants :
- les députés ont souligné que la poursuite de l'ouverture du marché sera toujours bénéfique pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises, notamment, dans la mesure où elle se traduira par une amélioration de la qualité, un élargissement du choix, une répercussion des diminutions de prix, l'offre de services nouveaux et l'adoption de modèles commerciaux ;
- les considérations sociales, avec une attention particulière pour le personnel précédemment engagé dans la fourniture des services postaux, doivent être prises en considération lors de la préparation de l'ouverture des marchés postaux ;
- le service universel tel qu'il est prévu par la directive 96/97/CE doit garantir en principe une levée et une distribution au domicile ou dans les locaux de toute personne physique ou morale tous les jours ouvrables, y compris dans les zones isolées ou faiblement peuplées ;
- il convient de garantir que l'accès aux services postaux ne se détériore pas dans les régions rurales et périphériques et que la libéralisation ne mette pas en péril la cohésion territoriale. Les députés estiment que le réseau postal rural, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires, joue un rôle essentiel dès lors qu'il s'agit d'intégrer les entreprises dans l'économie nationale/mondiale et de préserver la cohésion sur le plan social et de l'emploi;
- en vue de faire face à la concurrence, de satisfaire les nouvelles demandes des consommateurs et de s'assurer de nouvelles sources de financement, les prestataires de services postaux doivent pouvoir diversifier leur activité en offrant des services de commerce électronique ou d'autres services de la société de l'information ;
- nonobstant l'obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité concernant les aides d'État, les États membres devraient informer la Commission de leurs plans de financement du coût net du service universel; cette information devrait figurer dans le rapport que la Commission présente régulièrement au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive ;
- les députés précisent enfin que la directive n'affecte pas les conditions d'emploi et de travail que les États membres appliquent conformément au droit communautaire, notamment la durée maximale du travail, les périodes minimales de repos, les congés payés annuels minimaux, le salaire de base ainsi que la santé, la sécurité et l'hygiène au travail. De même, elle n'affecte pas les relations entre partenaires sociaux, notamment le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et d'action syndicale. Elle ne s'applique pas non plus aux services fournis par les agences de travail intérimaire. Les États membres pourront, le cas échéant, mentionner les conditions de travail dans leurs procédures d'autorisation.