Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci
2007/0080(CNS)
La commission a adopté le rapport de Genowefa GRABOWSKA (PSE, PL) approuvant, sans amendement, dans le cadre de la procédure de consultation, la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.