Système statistique européen: nomenclature commune des unités territoriales statistiques NUTS
La Commission a présenté un rapport relatif à l’application du règlement établissant la NUTS (Règlement (CE) n° 1059/2003).
La nomenclature NUTS est le cadre de référence pour toutes les statistiques régionales de l’UE. Le rapport couvre l’ensemble des actions entreprises dans le cadre de l’application du règlement NUTS. La première phase de mise en œuvre a été réalisée en 2003 après l’adoption du règlement. La nomenclature NUTS est mise à jour tous les trois ans, conformément aux dispositions du règlement. Cette opération s’est déroulée fin 2006.
Dans ce contexte, le rapport dresse un bilan de la transmission des statistiques régionales par les États membres à la Commission, et plus particulièrement à Eurostat. Il examine également si le règlement NUTS devait continuer à couvrir trois niveaux territoriaux ou s’il convenait d’en ajouter davantage. Le 1er mai 2004, dix pays ont rejoint l’Union européenne. Le règlement NUTS a été modifié pour couvrir ces nouveaux États membres et ce processus est également examiné par le rapport. Enfin, lors des discussions avec les pays candidats sur leur nomenclature régionale, les règles établies dans le règlement NUTS servent d’orientations.
En conclusion, la Commission estime que le règlement NUTS est opérationnel au sein du système statistique européen et qu’il sert son objectif premier. Le règlement met l’accent sur la volonté de maintenir une stabilité dans la nomenclature NUTS. Pour certains domaines des statistiques régionales, toute modification dans la nomenclature NUTS crée d’importants problèmes en termes de maintenance et de recalcul des données statistiques. C’est pour cette raison que la Commission a adopté une approche restrictive pour ses propositions de modifications des régions de la NUTS.
La question de l’ajout de niveaux régionaux supplémentaires dans le règlement NUTS a été examinée attentivement, avec les consultations requises auprès des États membres. Une communication à ce sujet a été transmise au Parlement européen et au Conseil. Il a été conclu qu’aucun niveau supplémentaire ne devait être ajouté au règlement NUTS pour l’instant. Cette question sera réexaminée après 2008.
Dans le cadre des discussions avec les pays candidats, les dispositions du règlement NUTS ont été utilisées pour encourager les pays concernés à aligner leurs propositions sur une nomenclature régionale européenne plus harmonisée.
Globalement, le processus de révision de la nomenclature régionale a bien fonctionné, mais certaines modifications de procédure seront nécessaires pour la prochaine révision en 2009, conclut le rapport. Tout d’abord, afin de clarifier les intentions des États membres, il sera demandé à chacun d’entre eux d’indiquer clairement s’ils n’envisagent pas de procéder à une révision. Ensuite, dans l’optique de la révision de la «procédure de comitologie» et notamment de la prolongation du délai accordé pour le «droit de regard» du Parlement européen, la révision devra être lancée beaucoup plus tôt dans l’année et le calendrier adapté en conséquence.