En adoptant le rapport de M. Alexandru ATHANASIU (PSE, RO), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- la couverture des activités agricoles, sylvicoles et de la pêche, telles que définies dans la version en vigueur de la NACE, doit être facultative. Les États membres qui souhaitent fournir des données concernant ces secteurs le feront en conformité avec le présent règlement;
- eu égard à l'importance croissante que revêtent les services à la personne (à savoir les services mis à la disposition d'individus et de familles, à leur domicile ou ailleurs, par des administrations ou par des organismes privés) en matière de création d'emplois, les États membres sont invités à transmettre, si possible, les données concernant les emplois vacants dans ce secteur ;
- les statistiques transmises devraient distinguer, dans la mesure du possible, les emplois vacants à durée déterminée des emplois vacants concernant des postes permanents ;
- la source de toutes les données transmises devrait être précisée ;
- des systèmes d'échantillonnage européens visant à produire des estimations européennes pourront (et non pas « devront ») être établis et coordonnés par la Commission (Eurostat) si les systèmes d'échantillonnage nationaux ne répondent pas aux exigences européennes en matière de collecte des données trimestrielles ;
- la Commission (Eurostat) mettra en place le cadre approprié pour la réalisation d’une série d’études de faisabilité menées par les États membres rencontrant des difficultés à fournir des données, y compris pour les services mis à la disposition d'individus et de familles, à leur domicile ou ailleurs, par des administrations ou par des organismes privés ;
- le plus tôt possible après que les résultats des études de faisabilité sont disponibles, en concertation avec les États membres et dans un délai raisonnable, la Commission arrêtera des mesures conformément à la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) ;
- un financement supplémentaire des travaux liés à la mise en œuvre des mesures adoptées à la suite des résultats des études de faisabilité doit pouvoir être envisagé ;
- le plus rapidement possible, mais de préférence dans un délai d'un an à compter de la publication du rapport triennal de la Commission sur la mise en œuvre du règlement, les États membres mettront en place les recommandations que ledit rapport pourrait contenir et rendront compte de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées ;
- les députés ont enfin introduit un nouvel article concernant la publication des données statistiques : selon le rapport, les données statistiques transmises par les États membres ainsi qu'une analyse de celles-ci devraient être publiées à intervalles réguliers sur le site web (Eurostat) de la Commission. Les États membres devraient publier également les données et en faire la publicité en sorte qu'un maximum de citoyens européens puissent y avoir accès, notamment via le portail EURES. Enfin, un effort particulier doit être consenti afin que les services d'orientation scolaire et les organismes de formation professionnelle soient destinataires de ces données.