Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de codécision de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (PSE, FR), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »).
Les députés ont redéposé un certain nombre d’amendements de 1ère lecture non retenus par le Conseil dans sa position commune.
Objet : selon les députés, la directive vise à mettre en place un cadre par lequel les États membres doivent atteindre un bon état écologique du milieu marin, au plus tard en 2017, et prendre des mesures qui: a) assurent la protection et la conservation du milieu marin ou en permettent le rétablissement ou, lorsque cela s’avère possible, rétablissent la structure, la fonction et les processus de la biodiversité marine et des écosystèmes marins; b) préviennent et éliminent progressivement la pollution dans le milieu marin pour assurer qu’il n’y ait pas d’impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer; c) contiennent l’utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans le milieu marin à des niveaux qui soient durables et qui ne compromettent pas les usages et les activités des générations futures, ni la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature ou par les hommes. La directive devra également prendre en compte la nécessité de veiller à la qualité du milieu marin des États associés et candidats.
Stratégies marines : les députés suggèrent que pour chaque région marine, les États membres concernés parviennent à un bon état écologique dans les eaux marines européennes au sein de cette région au plus tard en 2017, grâce à l’établissement et à la mise en œuvre d’une stratégie marine pour cette région, conformément aux dispositions de la directive. Les États membres qui partagent une région marine devront veiller veillent à ce qu'une seule stratégie marine commune soit produite par région ou sous-région pour les eaux qui, au sein de cette région, relèvent de leur souveraineté ou de leur juridiction.
La préparation des stratégies marines comportera : i) une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux concernées et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, achevée 2 ans au plus tard suivant la date d’entrée en vigueur de la directive (au lieu des 4 ans prévus); ii) la définition du « bon état écologique » pour les eaux concernées, établie 2 ans au plus tard suivant la date d’entrée en vigueur de la directive (au lieu des 4 ans prévus) ; iii) la fixation d'une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés, 3 ans au plus tard suivant la date d’entrée en vigueur de la directive (au lieu des 5 ans prévus) ; iv) l’ élaboration et mise en œuvre d'un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs, 3 ans au plus tard suivant la date d’entrée en vigueur de la directive (au lieu des 6 ans prévus).
En ce qui concerne l'élaboration des programmes de mesures, le rapport préconise l'échéance de 2012, alors que le Conseil prévoit 2016, et 2014 pour le lancement du programme au lieu de 2018 pour le Conseil.
Les députés estiment que la région marine de la mer Baltique pourrait être une région pilote pour la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin. Ils demandent qu’un programme commun de mesures devrait soit développé par les États membres de la région, d'ici 2010 au plus tard, pour parvenir à un bon état écologique dans la région marine de la mer Baltique.
Programmes de surveillance : les députés demandent que pour chaque région marine, les États membres préparant l’évaluation, s’efforcent de coordonner leur action pour assurer que: a) leurs méthodes d’évaluation sont cohérentes entre les États membres appartenant à la même région marine; b) les impacts transfrontières et les caractéristiques transfrontières sont pris en compte; c) les vues des États membres appartenant à la même région marine sont prises en compte. Les données et les informations issues de l'évaluation initiale devront être mises à la disposition de l'Agence européenne pour l'environnement ainsi que des organisations et conventions régionales ayant trait au milieu marin et à la pêche, au plus tard trois mois à compter de l'achèvement de cette évaluation.
Programmes de mesures : le rapport demande que les États membres créent des cadres et des plateformes permettant un traitement intersectoriel des affaires marines afin de combiner la science et les mesures environnementales avec le développement économique, social et administratif de la zone afin que celle-ci bénéficie d'une telle interaction. Les programmes de mesures devront inclure des mesures de protection spatiale ainsi que des mesures relatives aux eaux territoriales, de transition et côtières. Les députés demandent que les États membres établissent un ou des registres pour ces zones de protection marine qui devront être finalisés au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur de la directive. Le public devra avoir accès aux informations contenues dans le ou les registres.
Notifications et évaluations de la Commission : les députés ont adopté un amendement stipulant que dans les 6 mois à compter de la réception de la notification des programmes de mesures, la Commission peut rejeter partiellement ou globalement un programme si elle estime qu'il n'est pas conforme à la présente directive.
La Commission est pour sa part invitée à ;
- publier un premier rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la directive au plus tard en 2017 (le Conseil prévoit 2021);
- publier (4 ans suivant la date d’entrée en vigueur de la directive), un rapport identifiant l’existence de conflits ou de complémentarités entre l’amélioration de la directive et les obligations et engagements prévus par la directive;
- remettre (2 ans suivant la date d’entrée en vigueur de la directive) un rapport sur l’état du milieu marin des eaux arctiques revêtant une importance pour la Communauté en proposant, le cas échéant, des mesures permettant d’assurer leur protection ;
- remettre (2 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive) un rapport sur l'avancement de la mise en place d'un réseau mondial de zones protégées conformément à l'engagement pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique ;
- réexaminer la directive au plus tard 10 ans (au lieu des 15 ans prévus) suivant la date de son entrée en vigueur et proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
Financement communautaire : étant donné le caractère prioritaire de l'établissement d'une stratégie pour le milieu marin, la mise en œuvre de la directive doit être soutenue par les instruments financiers communautaires dès 2007 selon les députés. Les programmes élaborés par les États membres doivent être cofinancés par l'Union européenne conformément aux instruments financiers existants.
Les députés réclament enfin l’adoption (4 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive) de mesures communautaires visant à améliorer l’état écologique des eaux situées au-delà des eaux marines européennes, lorsqu’une telle amélioration est possible.