Marché intérieur des services postaux

2006/0196(COD)

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant une proposition de directive modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Le rapport élaboré par la présidence allemande dresse l'inventaire des progrès importants accomplis à ce jour sur des questions essentielles telles que l'objectif commun de maintien d'un service universel de haute qualité, les principes régissant la désignation des prestataires du service universel, les règles d'octroi des autorisations aux prestataires de services postaux, la communication d'informations concernant le service universel, l'accès aux services et infrastructures postaux, les principes tarifaires et la transparence des comptes et la mise en place de procédures de réclamation pour les utilisateurs et les prestataires de services postaux. Il recense également les principales questions en suspens qui devront être traitées au cours des prochains mois sous la présidence portugaise.

Les travaux techniques menés au sein des instances préparatoires du Conseil seront poursuivis dans le cadre des délibérations interinstitutionnelles à venir avec le Parlement européen (codécision).