Demande de défense de l'immunité parlementaire de Ashley Mote

La commission a adopté le rapport de Francesco Enrico SPERONI (UEN, IT) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Ashley MOTE (ITS, UK), dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre sur le territoire du Royaume-Uni.

La commission a souligné que l'article 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes dispose que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient "sur leur territoire national, des immunités accordées aux membres de leur pays....". Cependant, les membres du Parlement du Royaume-Uni ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard des poursuites pénales. La commission a par conséquent recommandé au Parlement de ne pas défendre l'immunité de M. Ashley Mote, compte tenu du fait qu'il n'a pas d'immunité à défendre.