Statut social des artistes
Le Parlement européen a adopté à l’unanimité le rapport d'initiative de Claire GIBAULT (ADLE, FR) sur le statut social des artistes.
En vue d’améliorer la situation de l'artiste en Europe, les députés invitent les États membres à élaborer ou à mettre en œuvre un cadre légal et institutionnel afin de soutenir la création artistique par l'adoption ou l'application d'un ensemble de mesures cohérentes et globales incluant la situation contractuelle, la sécurité sociale, l'assurance maladie, la taxation directe et indirecte et la conformité aux règles européennes. Les États membres sont également invités à développer la création de contrats d'apprentissage ou de qualification dans les métiers artistiques et à favoriser la reconnaissance de l'expérience professionnelle des artistes.
Pour faciliter la mobilité des artistes, le Parlement invite la Commission et les États membres à instituer un « registre professionnel européen » de type Europass pour les artistes dans lequel pourraient figurer leur statut, la nature et la durée successive de leurs contrats ainsi que les coordonnées de leurs employeurs ou des prestataires de service qui les engagent. La Commission est encouragée à élaborer, en coopération avec le secteur concerné, un guide pratique uniformisé et compréhensible à l'intention des artistes européens qui reprendrait toutes les dispositions en matière d'assurance maladie, de chômage et de retraite en vigueur aussi bien sur le plan national que sur le plan européen. Les députés proposent également de lancer un projet pilote afin d'expérimenter l'établissement d'une carte électronique européenne de sécurité sociale spécifique à l'artiste européen. Enfin, les États membres sont inviter à porter une attention toute particulière à la reconnaissance au niveau communautaire des diplômes et autres certificats délivrés par l'ensemble des conservatoires, écoles nationales artistiques européennes et autres écoles officielles des arts du spectacle, afin de permettre à leurs détenteurs de travailler et d'étudier dans l'ensemble des États membres.
Par ailleurs, les députés proposent d’étudier les dispositions prises par les États membres en vue de consacrer une partie des revenus générés par la perception du droit à une compensation équitable revenant aux titulaires de droits d'auteur et de droit voisins à l'aide à la création et à la protection sociale et financière des artistes. Ils souhaitent que les États membres étudient la possibilité d'apporter aux artistes une aide supplémentaire à celles déjà en vigueur, en envisageant par exemple un prélèvement sur l'exploitation commerciale des créations originales et de leurs interprétations libres de droits.
Le Parlement soulève également les problèmes rencontrés par les artistes des pays tiers lorsqu'ils demandent un visa ou un permis de travail à l'occasion de leur venue en Europe. Les députés invitent à cet égard la Commission à réfléchir à un régime applicable aux artistes et à ébaucher une réglementation communautaire dans ce domaine qui pourrait aboutir à l'établissement d'un visa temporaire spécifique pour les artistes européens aussi bien qu'extracommunautaires, à l'image de ce qui existe déjà dans certains États membres.
La Commission est également invitée : à adopter une « charte européenne pour la création artistique et ses conditions d'exercice » sur la base d'une initiative telle que celle de l'Unesco, afin d'affirmer l'importance des activités des professionnels de la création artistique et de faciliter l'intégration européenne ; à promouvoir la formation tout au long de la vie et la reconversion des artistes dans le cadre des programmes pour l'apprentissage tout au long de la vie et culture 2007, ainsi que dans le cadre de l'année européenne pour l'éducation et la culture en 2009.