OBJECTIF : conclure un accord avec la Russie sur la délivrance mutuelle des visas de court séjour.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/340/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Russie.
CONTENU : la présente décision vise à conclure un accord destiné à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Russie.
Les principales dispositions de cet accord sont les suivantes :
Objectif de l’accord : faciliter, sur la base du principe de réciprocité, la délivrance de visas à des citoyens russes et de l’Union européenne pour des séjours d’une durée de 90 jours maximum par période de 180 jours.
Champ d’application de l’accord et primauté de son application sur d’autres dispositions parallèles existantes: l’accord ne régit pas les questions relatives au refus de délivrance d’un visa, à la reconnaissance des documents de voyage, à la preuve de moyens de subsistance, au refus d'entrée et aux mesures d'expulsion d’un titulaire russe ou d’un État membre d’un visa de l’une ou de l’autre partie : ces questions restent du ressort du droit national russe et de celui des États membres ou du droit communautaire.
Parallèlement, l’accord précise qu’à la date de son entrée en vigueur, l’accord primera sur toutes dispositions de convention ou accord bilatéral et multilatéral conclus entre les États membres et la Russie.
Dispositions générales pour la délivrance d’un visa : les exigences concernant les documents à présenter ont été simplifiées pour certaines catégories de personnes: parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles, artistiques et sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire (visas spéciaux d’une durée limitée de 14 jours), conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes. Pour ces personnes, seuls les documents répertoriés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatifs du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des parties ne sera nécessaire.
Les titulaires d’un passeport diplomatique seront dispensés de l’obligation de visa aux fins de courts séjours. Une déclaration commune prévoit que chaque partie pourra invoquer la suspension de la disposition exonérant les titulaires d’un passeport diplomatique de l’obligation de visa, si l’application de cette disposition donne lieu à des abus de la part de l’autre partie ou fait peser une menace sur la sécurité publique. Prioritairement, les deux parties s'engagent à garantir un haut niveau de sécurité des passeports diplomatiques, notamment en y intégrant des identifiants biométriques. Pour ce qui concerne l'Union européenne, cette sécurité sera garantie conformément aux exigences énoncées dans le règlement (CE) n° 2252/2004.
Conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples : des conditions allégées ont été prévues pour les catégories de personnes suivantes:
· membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, membres des cours constitutionnelle et suprême, conjoints et enfants de citoyens européens ou russes séjournant régulièrement sur le territoire de l’autre partie: visas d’une validité de 5 ans maximum (ou d’une durée plus courte, limitée à la durée du mandat ou de l’autorisation de séjour selon le cas);
· membres de délégations officielles, hommes et femmes d’affaires, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, transporteurs et personnel des trains, sous réserve que, durant les 2 années précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée de 1 an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d’une validité de 2 à 5 ans maximum.
La durée totale du séjour des personnes visées ci-avant sur le territoire russe ou celui des États membres ne pourra toutefois excéder 90 jours par période de 180 jours.
Montant des visas : le droit prélevé pour le traitement d’un visa est fixé à 35 EUR (soit le droit actuellement exigé pour les visas Schengen). Ce droit sera appliqué à tous les citoyens européens et russes (touristes compris) tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Il sera en outre possible de prélever un droit plus élevé de 70 EUR en cas de requête urgente, c’est-à-dire de présentation de la demande de visa et des documents exigés à l’appui 3 jours seulement avant le départ du demandeur. Sont toutefois exonérés de ce montant les parents proches (selon la définition prévue à l’accord), fonctionnaires participant à des activités publiques, étudiants, personnes handicapées, personnes participant à des programmes d’échanges culturels ou éducatifs ou à des manifestations sportives, personnes qui ont présenté des documents attestant de la nécessité de leur voyage pour raisons de santé ou familiales, y compris pour recevoir un traitement médical urgent ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade.
Durée des procédures de traitement : une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours après réception d’une demande. Ce délai peut être étendu à 30 jours maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à 3 jours, voire moins dans certaines circonstances.
Procédures d’enregistrement : les parties se sont engagées à prendre des mesures dans les meilleurs délais en vue de simplifier les procédures d’enregistrement.
Perte ou vol d’un visa : il est prévu que les citoyens européens et russes ayant perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire russe ou des États membres puissent quitter ce territoire sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de la Russie, qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d'autorisation.
Dispositions territoriales et finales : le dispositif tient compte de la situation particulière du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande qui ne participent pas à l’acquis Schengen et ne sont donc pas tenus de se conformer aux dispositions de l’accord. Il en va de même pour la Norvège et l’Islande, associés à l’acquis Schengen : pour ces pays, une déclaration commune prévoit que des accords bilatéraux soient rapidement conclus pour faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.
Á noter enfin que l’accord est complété par un protocole concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis Schengen : pour ces pays (essentiellement, les nouveaux États membres), il est prévu qu’ils délivrent des visas nationaux dont la validité sera limitée à leur propre territoire. La Communauté européenne s’engage dans la foulée à prendre les mesures nécessaires pour simplifier le transit des titulaires d'un visa Schengen ou d'une autorisation de séjour Schengen via le territoire de ces États membres en particulier, et ce, dans les meilleurs délais.
L’accord est prévu de telle sorte qu’il entre en vigueur à la même date que l'accord de réadmission parallèle conclu avec la Russie, lequel contient une disposition analogue (voir CNS/2006/0064).