OBJECTIF : conclure un accord réciproque de réadmission avec la Russie.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/341/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Russie.
CONTENU : La présente décision vise à conclure un accord destiné à faciliter la réadmission des ressortissants de l'Union européenne et de la Russie séjournant illégalement sur le territoire de l’une ou de l’autre partie, vers leur pays d’origine.
Les principales dispositions de cet accord sont les suivantes :
Principe de réciprocité et champ d’application : les obligations de réadmission énoncées dans l'accord sont établies sur la base d'une réciprocité totale : elles s’appliquent tant aux ressortissants des États membres qu’aux ressortissants russes mais aussi aux ressortissants des pays tiers ainsi qu’aux apatrides séjournant sur le territoire russe ou des États membres. L'obligation de réadmission des ressortissants nationaux englobe également les anciens ressortissants ayant renoncé à leur nationalité sans obtenir la nationalité ou une autorisation de séjour d'un autre État.
Conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers : l'obligation de réadmettre des ressortissants de pays tiers et les apatrides est liée aux conditions préalables suivantes:
Ces obligations ne s'appliquent pas aux personnes en transit aéroportuaire ni à l'ensemble des personnes auxquelles l'État requérant a accordé une exemption de visa ou a délivré un visa ou une autorisation de séjour ayant une durée de validité plus longue.
En échange de l'acceptation, par la Russie, de l'obligation de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, la Communauté européenne a accédé à la demande russe de retarder de 3 ans, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, de l'applicabilité de cette obligation. Durant cette période transitoire, les articles concernés (3 et 5 de l'accord) ne seront applicables qu'aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers avec lesquels la Russie a conclu des traités ou accords bilatéraux de réadmission.
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers et les apatrides dont elle a accueilli favorablement la demande de réadmission, il est prévu que la Russie utilise le modèle type de document de voyage de l'UE établi à des fins d'éloignement (conformément au formulaire-type de la Recommandation du Conseil du 30 novembre 1994).
Modalités techniques de la procédure de réadmission : l'accord définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est toutefois prévue : aucune demande de réadmission ne sera exigée si la personne à réadmettre est en possession d'un passeport national en règle et, s'il s'agit d'un ressortissant de pays tiers, si cette personne détient un visa ou une autorisation de séjour de l'État qui doit la réadmettre.
Une procédure accélérée est également prévue pour les personnes appréhendées dans la «région frontalière», c'est-à-dire dans un périmètre de 30 km par rapport à la frontière terrestre commune à un État membre et la Russie, ou sur le territoire des ports maritimes et des aéroports internationaux des États membres ou de la Russie. Dans le cadre de la procédure accélérée, la demande de réadmission et la réponse à celle-ci devront intervenir dans un délai de 2 jours ouvrables, tandis que selon la procédure normale, le délai de réponse est de 25 jours calendrier, sous réserve d'un droit de prorogation pouvant aller jusqu'à 60 jours calendrier dans les cas dûment motivés.
La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État requis dans un délai maximal de 180 jours calendrier à compter de la date à laquelle l’autorité compétente du demandeur a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplit pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. La réponse à une demande de réadmission doit être faite par écrit et tout rejet d’une demande devra être dûment motivé.
Délai de transfert des personnes à réadmettre : une personne à réadmettre obéissant à toutes les règles prévues à l’accord doit, en principe, être transférée dans son pays d’origine dans les 90 jours calendrier qui suivent la décision de réadmission. En cas de transfert selon la procédure accélérée (2 jours), l’intéressé pourra être transféré dans les 2 jours ouvrables qui suivent la décision de réadmission.
Dispositions diverses : l'accord contient une section consacrée aux opérations de transit ainsi qu’aux règles applicables en matière de coûts, de protection des données et de l’effet de l'accord sur d'autres instruments internationaux. L’accord donne en outre des détails sur la composition du comité de réadmission mixte ainsi que sur ses attributions et compétences.
Entrée en vigueur et dispositions dérogatoires : en vue de l'application concrète de l'accord, la Russie doit conclure des protocoles d'application bilatéraux avec tous les États membres. S'écartant des accords de réadmission précédemment conclus par la Communauté, cette disposition prévoit également la possibilité de fixer des délais bilatéraux spécifiques pour le traitement des demandes de réadmission. Cette possibilité a été introduite à titre de compromis de dernière minute, afin de satisfaire les États membres dont la législation nationale en matière d'immigration prévoit une durée de détention maximale égale ou inférieure à 60 jours calendrier.
Les dispositions finales régissent l'entrée en vigueur, la durée et la dénonciation de l'accord et définissent le statut juridique de ses annexes. L'accord est prévu de telle sorte qu’il entre en vigueur à la même date que l'accord visant à faciliter la délivrance des visas, lequel contient une disposition analogue (voir CNS/2006/0062). Cependant, les obligations énoncées aux articles 3 et 5 concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ne seraient applicables que 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord (voir ci-avant).
Dispositions territoriales : le dispositif tient compte de la situation particulière du Danemark qui ne participe pas à l’acquis Schengen et qui ne sera donc pas tenu de se conformer aux dispositions de l’accord. L’association étroite de la Norvège et de l’Islande à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord.