Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 2007-2013

2004/0218(COD)

OBJECTIF : établir un nouveau programme simplifié de financement pour l'environnement (LIFE +) afin de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement et du droit de l'environnement, en tant que contribution à la promotion du développement durable.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier LIFE +.

CONTENU : LIFE+ regroupera en un dispositif unique une large gamme de programmes et d'instruments environnementaux existants, à savoir notamment, sans préjudice de l'actuel programme LIFE, les programmes «Forest Focus» et «Urban», le programme de financement de la DG environnement pour les organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant de questions environnementales, et un Fonds compétent pour tout ce qui touche à la conception et à la mise en œuvre des actions. LIFE+ interviendra dans chacun des quatre domaines prioritaires du 6e plan d'action pour l'Environnement (6e PAE, couvrant la période 2002-2012) – changement climatique; nature et biodiversité; santé et qualité de la vie; ressources naturelles et déchets – et dans les sept stratégies thématiques du programme.

Le nouveau programme se subdivise en trois volets :

1) LIFE+ Nature et Biodiversité, principalement axé sur la mise en œuvre des directives communautaires régissant la préservation des habitats et des oiseaux sauvages, et sur l'accroissement des connaissances dont il faut disposer pour la conception, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation communautaires en matière de nature et de biodiversité;

2) LIFE+ Politique environnementale et gouvernance, couvrant les priorités du 6e PAE autres que celles ressortissant à la nature et à la biodiversité, ainsi que les stratégies à mettre en œuvre pour concevoir et faire appliquer les mesures adoptées (ex : élaboration et démonstration d’approches, de technologies, de méthodes et d’instruments novateurs pour les politiques; consolidation de la base de connaissances pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la politique et du droit en matière d’environnement; mise en œuvre de la politique communautaire en matière d’environnement ; participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations et à la mise en œuvre  des politiques) ;

3) LIFE+ Information et communication en matière environnementale. Il s’agit notamment d’assurer la diffusion d’informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts.

L’enveloppe financière pour l’exécution du LIFE+, pour la période allant du 1er janvier 2007, au 31 décembre 2013, est de 2.143.409.000 EUR. Il a été décidé que 78% de ce montant servirait à cofinancer des projets, les 22% restants devant être dépensés par la Commission pour des actions transversales en faveur de l'environnement (études d'impact environnemental, communication, subventions de fonctionnement destinées aux ONG, lutte contre le changement climatique). A noter que 50% au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ affectée à des subventions d’action pour des projets sont réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité.

LIFE+ offre divers avantages, en particulier celui d'impliquer davantage les États membres dans la définition des priorités, de telle sorte que la prise en compte des priorités nationales permette d'adapter les projets proposés aux divers besoins nationaux et régionaux des pays concernés dans le domaine de l'environnement. Le nouveau système est également novateur en ce sens que le programme comporte une disposition permettant d'assurer une répartition adéquate des projets grâce à l'établissement d'allocations nationales indicatives fondées sur un certain nombre de critères concernant essentiellement le nombre d'habitants ainsi que la nature et la biodiversité. Enfin, la Commission s'efforcera de faire en sorte qu'une part du budget égale à au moins 15% soit affectée au cofinancement de projets transnationaux.

La gestion du programme LIFE+ sera centralisée au niveau de la Commission. Cette dernière veillera à ce que les programmes pluriannuels soient contrôlés régulièrement afin d’en évaluer l’incidence. Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présentera au Parlement européen et au comité un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l’application du présent règlement au cours de la période 2007- 2009. Le cas échéant, la Commission propose des modifications aux décisions d’application.

La Commission fera procéder à une évaluation finale de la mise en œuvre du règlement qu’elle présentera au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2012 en l’assortissant, s’il y a lieu, d’une proposition pour l’élaboration ultérieure d’un instrument financier dans le seul domaine environnemental, à appliquer à partir de 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/06/2007.