Le cadre financier pluriannuel (CFP) établit les perspectives financières de l'Union à moyen terme (2014-2020) en fixant des priorités stratégiques et en définissant les montants maximaux disponibles pour chaque secteur de dépense majeur ('titre'). Il s'agit d'assurer que les dépenses de l'Union européenne soient prévisibles et soumises à une discipline budgétaire stricte. Le CFP définit également globalement les dépenses du budget annuel de l'Union européenne.
Selon le traité de Lisbonne, le CFP est adopté par une décision unanime du Conseil, après que le Parlement européen a donné son accord. Le CFP prend la forme juridique d'un règlement et non plus d'une simple annexe à l'accord interinstitutionnel, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le CFP 2014-2020 contient donc :
- un règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,
- un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a été atteint en juin 2013. Pour éviter de reporter les paiements en suspens pour 2013 au prochain cadre financier pluriannuel, il a été convenu de remédier à la pénurie de crédits de paiement dans le budget 2013, dans le cadre du CFP 2006-2013, par l'approbation, par le Conseil, de la première tranche du projet de budget rectificatif (PBR) 2/2013 avant l'été et de la deuxième tranche à l'automne, permettant ainsi au Parlement européen d'approuver et de signer ces deux budgets rectificatifs .
Le Parlement a ainsi soumis son consentement définitif au CFP à trois conditions :
1. l'approbation par le Conseil du projet de budget rectificatif (PBR) 8/2013 (la deuxième tranche du PRB 2/2013);
2. la constitution d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres, et
3. l'accord sur les tous les actes juridiques concernant les politiques couvertes par le nouveau cadre financier pluriannuel.
Après d'intenses négociations, un accord a finalement été conclu et le CFP a été approuvé par le Parlement en novembre 2013.
Le cadre financier pluriannuel fixe les engagements que l'UE peut faire pendant 2014-20 à 960 milliards d'euros, et fixe les crédits pour paiements réels à 908 milliards d'euros. Le plafond global des dépenses a été réduit par rapport au cadre 2007-2013, afin de tenir compte en particulier du contexte de pression budgétaire subi par les États membres au niveau national.
Engagements (engagements de paiement) et paiements (paiements réels à effectuer) diffèrent parce que les programmes pluriannuels sont généralement engagés dans l'année où ils sont décidés mais versés au cours des années qui suivent.
De plus amples informations peuvent être trouvées dans le grand dossier détaillé CFP 2014-2020.