Fonds structurels européens et fonds d'investissement

Les Fonds structurels européens et les fonds d'investissement sont des instruments financiers mis en place pour mettre en œuvre la politique régionale de l'UE.

Ces fonds sont constitués des fonds structurels, à savoir le Fonds européen de développement régional, qui fournit un soutien pour la création d'infrastructures et des investissements productifs créateurs d'emplois, et le Fonds social européen, qui contribue à l'intégration dans la vie active des groupes défavorisés de la population (par exemple chômeurs), tandis que le Fonds de cohésion finance des régions dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE. Les autres fonds qui contribuent au développement régional sont le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et les fonds de la PAC, en particulier le Fonds européen agricole pour le développement rural. Bien que le Fonds européen agricole de garantie ne fasse pas partie des fonds structurels européens et des fonds d'investissement, il faut noter qu'il finance les paiements directs aux agriculteurs et des mesures qui répondent aux perturbations du marché.

Les fonds structurels et les fonds d'investissement européens constituent l'un des postes les plus importants du budget de l'UE. Ils poursuivent l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les inégalités de développement entre les 270 régions de l'UE. Bien que toutes les régions soient admissibles au financement en vertu de divers programmes, ce sont les régions les plus pauvres qui reçoivent l'essentiel du soutien.

C'est au Parlement et au Conseil de définir les tâches, les objectifs et l'organisation des fonds structurels européens et des fonds d'investissement, à travers la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Le paquet législatif réformant les fonds structurels et la politique de cohésion pour la période 2014-2020 prévoit une réglementation spécifique pour chaque fonds et fixe des règles communes au moyen d'un nouveau règlement général unique. La contribution du Parlement à la réforme de la politique de cohésion a été  importante : il a obtenu un droit de contrôle sur les procédures de prise de décision qui affectent la suspension des fonds, une augmentation des taux de pré- financement et des taux de co-financement ainsi que la diminution de la réserve de performance.

La politique de cohésion réformée mettra à disposition plus de 350 milliards EUR à investir dans les régions européennes. Elle sera l'outil d'investissement principal pour atteindre les objectifs d'Europe 2020 : créer de la croissance et de l'emploi, lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique, et réduire la pauvreté et l'exclusion sociale.

Procédures pertinentes

Procédure Symbole Référence
Fonds structurels: aide remboursable, ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l'état des dépenses ***I 2011/0210(COD)
Fonds structurels: augmentation les sommes versées pour certains États membres ***I 2011/0211(COD)
Groupement européen de coopération territoriale (GECT): clarification, simplification et amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type ***I 2011/0272(COD)
Fonds de cohésion 2014-2020 ***I 2011/0274(COD)
Fonds européen de développement régional (FEDER): contribution à l’objectif «Coopération territoriale européenne» 2014-2020 ***I 2011/0273(COD)
Fonds européen de développement régional (FEDER): soutien à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», 2014-2020 ***I 2011/0275(COD)
Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ***I 2011/0276(COD)
Fonds structurels et Fonds de cohésion: dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***I 2011/0283(COD)
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2014-2020 ***I 2011/0380(COD)
Fonds structurels et Fonds de cohésion: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final ***I 2013/0156(COD)
Fonds social européen (FSE): allocation financière du à certains Etats membres en 2013 ***I 2013/0271(COD)