Crédit hypothécaire: liberté d'établissement et libre prestation des services

Informations de base

1984/0039(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.01 Droit d'établissement
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/1984 Publication de la proposition législative COM(1984)0730
11/03/1985 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/1986 Vote en commission,1ère lecture
17/12/1986 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A2-0217/1986
16/02/1987 Débat en plénière
19/02/1987 Décision du Parlement, 1ère lecture T2-1048/1987
22/05/1987 Publication de la proposition législative modifiée COM(1987)0255
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
23/11/1993 Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement A3-0364/1993
02/12/1993 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0681/1993
14/11/1995 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1984/0039(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique CE avant Amsterdam E 057-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/2/00233

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex