Protection juridique des inventions biotechnologiques

Informations de base

1988/0159(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.50.08 Nouvelles technologies; biotechnologie
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure rejetée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/1988 Décision du Parlement, 1ère lecture COM(1988)0496
21/10/1988 Publication de la proposition législative COM(1988)0496
27/07/1989 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/01/1992 Vote en commission,1ère lecture
21/01/1992 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A3-0050/1992
10/02/1992 Débat en plénière
10/02/1992 Renvoi du rapport à la commission
20/02/1992 Vote en commission,1ère lecture
20/02/1992 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A3-0126/1992
06/04/1992 Débat en plénière
08/04/1992 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0223/1992
10/06/1992 Débat en plénière
10/06/1992 Renvoi du rapport à la commission
23/09/1992 Vote en commission,1ère lecture
23/09/1992 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A3-0286/1992
26/10/1992 Débat en plénière
29/10/1992 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0596/1992
16/12/1992 Publication de la proposition législative modifiée COM(1992)0589
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
23/11/1993 Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement A3-0364/1993
02/12/1993 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0681/1993
07/02/1994 Publication de la position du Conseil 04065/1/1994
24/02/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
27/04/1994 Vote en commission, 2ème lecture
27/04/1994 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A3-0321/1994
03/05/1994 Débat en plénière
05/05/1994 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0411/1994
19/09/1994 Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
23/01/1995 Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation 3606/1995
22/02/1995 Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture A4-0028/1995
01/03/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0078/1995
01/03/1995 Débat en plénière
01/03/1995 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1988/0159(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure rejetée
Dossier de la commission CODE/4/05964

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex