Statut de la société européenne (SE)

Informations de base

1989/0218(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Voir aussi 2020/0073(APP)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/08/1989 Publication de la proposition législative COM(1989)0268
09/10/1989 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/12/1990 Vote en commission
18/12/1990 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0373/1990
22/01/1991 Débat en plénière
24/01/1991 Décision du Parlement T3-0014/1991
06/05/1991 Publication de la proposition législative modifiée COM(1991)0174
23/11/1993 Vote en commission
23/11/1993 Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement A3-0364/1993
02/12/1993 Décision du Parlement T3-0681/1993
28/05/1996 Débat au Conseil
27/11/1997 Débat au Conseil
30/03/1998 Débat au Conseil
07/04/1998 Débat au Conseil
18/05/1998 Débat au Conseil
04/06/1998 Débat au Conseil
27/10/1998 Débat au Conseil
01/12/1998 Débat au Conseil
09/03/1999 Débat au Conseil
25/05/1999 Débat au Conseil
29/11/1999 Débat au Conseil
30/11/2000 Débat au Conseil
01/02/2001 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 14886/2000
09/03/2001 Reconsultation officielle du Parlement
26/06/2001 Vote en commission
26/06/2001 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0243/2001
03/09/2001 Débat en plénière
04/09/2001 Décision du Parlement T5-0416/2001
08/10/2001 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/10/2001 Fin de la procédure au Parlement
10/11/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1989/0218(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2020/0073(APP)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A5-0243/2001 26/06/2001
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T5-0416/2001 JO C 072 21.03.2002, p. 0033-0059 E 04/09/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 14886/2000 01/02/2001
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1989)0268 25/08/1989
    Proposition législative modifiée COM(1991)0174 06/05/1991
    Commission: resaisine COM(1993)0570 10/11/1993
    Document de suivi COM(2010)0676 17/11/2010
    Document de suivi SEC(2010)1391 17/11/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0676 15/04/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0379/1990 JO C 124 21.05.1990, p. 0034 28/03/1990

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex