Protection des données à caractère personnel

Informations de base

1990/0287(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation 2012/0011(COD)
Voir aussi 1999/0153(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/09/1990 Publication de la proposition législative COM(1990)0314
12/10/1990 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/02/1992 Débat en plénière
11/03/1992 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0140/1992
15/10/1992 Publication de la proposition législative modifiée COM(1992)0422
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
23/11/1993 Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement A3-0364/1993
02/12/1993 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0681/1993
16/06/1994 Débat au Conseil
01/12/1994 Débat au Conseil
20/02/1995 Publication de la position du Conseil 12003/3/1994
15/03/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
23/05/1995 Vote en commission, 2ème lecture
23/05/1995 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0120/1995
14/06/1995 Débat en plénière
15/06/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0296/1995
24/07/1995 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
24/10/1995 Signature de l'acte final
24/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
23/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1990/0287(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation 2012/0011(COD)
Voir aussi 1999/0153(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 100A CE avant Amsterdam E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06427

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex