Fiche de procédure : 1990/0288(COD) | Observatoire législatif

1990/0288(COD)

1990/0288(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.03.04 Réseaux de télécommunications

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond précédente

Commission au fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
JURI Juridique et droits des citoyens	MEDINA ORTEGA Manuel (PSE)	26/07/1994

Conseil de l'Union européenne

Date	Evénement	Référence
24/09/1990	Publication de la proposition législative	COM(1990)0314
12/10/1990	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/02/1992	Débat en plénière
11/03/1992	Décision du Parlement, 1ère lecture	T3-0141/1992
23/11/1993	Vote en commission,1ère lecture
23/11/1993	Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement	A3-0364/1993
02/12/1993	Décision du Parlement, 1ère lecture	T3-0681/1993
16/06/1994	Publication de la proposition législative modifiée	COM(1994)0128
12/09/1996	Publication de la position du Conseil	08937/1/1996
19/09/1996	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
18/12/1996	Vote en commission, 2ème lecture
18/12/1996	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A4-0415/1996
15/01/1997	Débat en plénière
16/01/1997	Décision du Parlement, 1ère lecture	T4-0011/1997
19/03/1997	Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
24/09/1997	Réunion formelle du Comité de conciliation
05/11/1997	Décision finale du comité de conciliation
06/11/1997	Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation	3626/1997
12/11/1997	Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture	A4-0361/1997
19/11/1997	Débat en plénière
20/11/1997	Décision du Parlement, 1ère lecture	T4-0566/1997
01/12/1997	Décision du Conseil, 3ème lecture
15/12/1997	Signature de l'acte final
15/12/1997	Fin de la procédure au Parlement
30/01/1998	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1990/0288(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Directive
	Abrogation 2000/0189(COD)
Base juridique	CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	CODE/4/08752

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture		A4-0415/1996 JO C 033 03.02.1997, p. 0023	18/12/1996
Rapport déposé de la délégation du Parlement au Comité de conciliation, 3ème lecture		A4-0361/1997 JO C 371 08.12.1997, p. 0004	12/11/1997

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Position du Conseil	08937/1/1996 JO C 315 24.10.1996, p. 0030	12/09/1996

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(1990)0314	24/09/1990
Commission: resaisine	COM(1993)0570	10/11/1993
Proposition législative modifiée	COM(1994)0128 JO C 200 22.07.1994, p. 0004	16/06/1994
Communication de la Commission sur la position du Conseil	SEC(1996)1605	12/09/1996
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(1997)0094	05/03/1997

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date	Résumé
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0569/1991 JO C 159 17.06.1991, p. 0038	24/04/1991
CSL/EP	Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation	3626/1997	06/11/1997

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex