Observatoire législatif
Parlement européen
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1990/1021(CNS)

Régime de protection communautaire des obtentions végétales; Office communautaire des variétés végétales

Informations de base

1990/1021(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 1995/0091(CNS)
Modification 2002/0174(CNS)
Modification 2003/0161(CNS)
Modification 2007/0161(CNS)

Subject

3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/08/1990 Publication de la proposition législative COM(1990)0347
08/10/1990 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/1992 Vote en commission
22/01/1992 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0027/1992
10/02/1992 Débat en plénière
13/02/1992 Décision du Parlement T3-0075/1992
24/09/1992 Vote en commission
28/10/1992 Décision du Parlement T3-0534/1992
29/03/1993 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0104
27/07/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/07/1994 Fin de la procédure au Parlement
01/09/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1990/1021(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 1995/0091(CNS)
Modification 2002/0174(CNS)
Modification 2003/0161(CNS)
Modification 2007/0161(CNS)
Base juridique CE avant Amsterdam E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/3/02277

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final