Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

Informations de base

1991/0346(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2016/0070(COD)
Voir aussi 2003/2168(INI)
Voir aussi 2012/0061(COD)
Voir aussi 2017/0121(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/1991 Décision du Parlement, 1ère lecture COM(1991)0230
28/06/1991 Publication de la proposition législative COM(1991)0230
13/09/1991 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/04/1992 Vote en commission,1ère lecture
15/04/1992 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A3-0161/1992
12/05/1992 Débat en plénière
13/05/1992 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0277/1992
06/07/1992 Renvoi du rapport à la commission
26/01/1993 Vote en commission,1ère lecture
26/01/1993 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A3-0022/1993
08/02/1993 Débat en plénière
10/02/1993 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0083/1993
15/06/1993 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0225
22/09/1994 Débat au Conseil
06/12/1994 Débat au Conseil
27/03/1995 Débat au Conseil
15/06/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0302/1995
15/06/1995 Débat en plénière
29/06/1995 Débat au Conseil
05/12/1995 Débat au Conseil
03/06/1996 Publication de la position du Conseil 06689/2/1996
20/06/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
24/07/1996 Vote en commission, 2ème lecture
24/07/1996 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0265/1996
17/09/1996 Débat en plénière
18/09/1996 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0456/1996
24/09/1996 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
16/12/1996 Signature de l'acte final
16/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
21/01/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1991/0346(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2016/0070(COD)
Voir aussi 2003/2168(INI)
Voir aussi 2012/0061(COD)
Voir aussi 2017/0121(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 066 CE avant Amsterdam E 057-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/4/07921

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex