Statut de la société coopérative européenne

Informations de base

1991/0388(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Voir aussi 2020/0073(APP)

Subject

3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/03/1992 Publication de la proposition législative COM(1991)0273
10/04/1992 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/1992 Vote en commission
03/12/1992 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0001/1993
19/01/1993 Débat en plénière
20/01/1993 Décision du Parlement T3-0014/1993
06/07/1993 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0252
23/11/1993 Vote en commission
23/11/1993 Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement A3-0364/1993
02/12/1993 Décision du Parlement T3-0681/1993
16/06/1994 Débat au Conseil
05/12/1995 Débat au Conseil
17/04/1997 Débat au Conseil
21/05/1997 Débat au Conseil
27/11/1997 Débat au Conseil
16/12/1997 Débat au Conseil
30/03/1998 Débat au Conseil
07/04/1998 Débat au Conseil
04/06/1998 Débat au Conseil
01/03/2002 Débat au Conseil
12/07/2002 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 09923/2002
11/10/2002 Reconsultation officielle du Parlement
23/04/2003 Vote en commission
23/04/2003 Rapport déposé de la commission, reconsultation A5-0146/2003
13/05/2003 Débat en plénière
14/05/2003 Décision du Parlement T5-0209/2003
22/07/2003 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2003 Fin de la procédure au Parlement
18/08/2003 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1991/0388(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2020/0073(APP)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 308 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A5-0146/2003 23/04/2003
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T5-0209/2003 JO C 067 17.03.2004, p. 0136-0175 E 14/05/2003
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 09923/2002 12/07/2002
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1991)0273 05/03/1992
    Proposition législative modifiée COM(1993)0252 06/07/1993
    Commission: resaisine COM(1993)0570 10/11/1993
    Document de suivi COM(2012)0072 23/02/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0640/1992 JO C 223 31.08.1992, p. 0042 26/05/1992

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex