Protection juridique des bases de données

Informations de base

1992/0393(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 2016/0280(COD)

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/01/1992 Publication de la proposition législative COM(1992)0024
06/07/1992 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/06/1993 Vote en commission,1ère lecture
09/06/1993 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A3-0183/1993
21/06/1993 Débat en plénière
23/06/1993 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0369/1993
04/10/1993 Publication de la proposition législative modifiée COM(1993)0464
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
23/11/1993 Dépôt du rapport de la commission confirmant la position du Parlement A3-0364/1993
02/12/1993 Décision du Parlement, 1ère lecture T3-0681/1993
10/07/1995 Publication de la position du Conseil 07934/2/1995
21/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/11/1995 Vote en commission, 2ème lecture
20/11/1995 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A4-0290/1995
13/12/1995 Débat en plénière
14/12/1995 Décision du Parlement, 1ère lecture T4-0615/1995
26/02/1996 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
11/03/1996 Signature de l'acte final
11/03/1996 Fin de la procédure au Parlement
27/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 1992/0393(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification 2016/0280(COD)
Base juridique CE avant Amsterdam E 066 CE avant Amsterdam E 057-p2 CE avant Amsterdam E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06915

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex