Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)

Informations de base

1992/0450(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 2006/0290(COD)
Modification 2013/0410(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/12/1992 Publication de la proposition législative COM(1992)0544
12/02/1993 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/1993 Vote en commission
01/12/1993 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A3-0393/1993
13/12/1993 Débat en plénière
15/12/1993 Décision du Parlement T3-0705/1993
17/02/1994 Publication de la proposition législative modifiée COM(1994)0034
16/06/1994 Débat au Conseil
07/02/1995 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 04324/1995
12/06/1995 Reconsultation officielle du Parlement
07/10/1996 Vote en commission
07/10/1996 Rapport déposé de la commission, reconsultation A4-0303/1996
16/01/1997 Débat en plénière
17/01/1997 Décision du Parlement T4-0022/1997
13/03/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/03/1997 Fin de la procédure au Parlement
22/03/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1992/0450(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification 2006/0290(COD)
Modification 2013/0410(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 CE avant Amsterdam E 235 CE avant Amsterdam E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/4/06743
CONT/3/04418

Portail de documentation

Actes délégués

Référence Sujet
2016/2567(DEA) Examen d'un acte délégué