Fiche de procédure : 1993/0463(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

1993/0463(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
JURI Juridique et marché intérieur	FERRI Enrico (PPE-DE)	23/09/1999

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
ECON Economique et monétaire	GASÒLIBA I BÖHM Carles-Alfred (LDR)	26/01/1994
ITRE Industrie, commerce extérieur, recherche, énergie	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunions	Date
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	1851	06/06/1995
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2248	16/03/2000
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2265	25/05/2000
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2163	25/02/1999
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	1886	23/11/1995
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2371	27/09/2001
Transports, télécommunications et énergie	1937	18/06/1996
Environnement	2399	12/12/2001

Date	Evénement	Référence
03/12/1993	Publication de la proposition législative initiale	COM(1993)0342
06/06/1995	Débat au Conseil
23/11/1995	Débat au Conseil
18/06/1996	Débat au Conseil
25/02/1999	Débat au Conseil
21/06/1999	Publication de la proposition législative	COM(1999)0310
13/09/1999	Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2000	Débat au Conseil
25/05/2000	Débat au Conseil
25/05/2000	Vote en commission
25/05/2000	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A5-0150/2000
16/06/2000	Décision du Parlement	T5-0288/2000
16/06/2000	Débat en plénière
20/10/2000	Publication de la proposition législative modifiée	COM(2000)0660
30/11/2000	Débat au Conseil
12/12/2001	Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/12/2001	Fin de la procédure au Parlement
05/01/2002	Publication de l'acte final au Journal officiel

Référence de la procédure	1993/0463(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
	Modification 2005/0274(CNS) Modification 2022/0391(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 308
État de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission	JURI/3/05133

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A5-0150/2000 JO C 067 01.03.2001, p. 0010	25/05/2000
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique		T5-0288/2000 JO C 067 01.03.2001, p. 0318-0338	16/06/2000

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Proposition législative initiale	COM(1993)0342 JO C 029 31.01.1994, p. 0020	03/12/1993
Document de base législatif	COM(1999)0310 JO C 248 29.08.2000, p. 0003 E	21/06/1999
Proposition législative modifiée	COM(2000)0660 JO C 062 27.02.2001, p. 0173 E	20/10/2000

Autres Institutions et organes

Institution/organe	Type de document	Référence	Date
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0849/1994 JO C 388 31.12.1994, p. 0009	06/07/1994
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0187/1995 JO C 110 02.05.1995, p. 0012	22/02/1995
EESC	Comité économique et social: avis, rapport	CES0092/2000 JO C 075 15.03.2000, p. 0035	27/01/2000
EU	Acte législatif de mise en oeuvre	32002R2245 JO L 341 17.12.2002, p. 0028-0053	21/10/2002

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex